Données de base

Cette page donne des informations de base sur les principaux thèmes de la prévoyance professionnelle.

Sens et but de la prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle ou 2e pilier complète l'AVS/AI/PC ou 1er pilier. Ensemble, les deux assurances doivent permettre aux retraités de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur. L'objectif étant de permettre, en additionnant les deux rentes, d'atteindre environ le 60 % du dernier salaire.

Organisation et financement de la prévoyance professionnelle

Cette page résume l’organisation et le système de financement de la prévoyance professionnelle.

Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

La prévoyance individuelle est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1972. Elle constitue un des éléments du concept des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. En vertu de ce concept, la Confédération, en collaboration avec les cantons, est invitée à encourager la prévoyance individuelle, entre autres par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété.

Accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

La LPP permet à la personne assurée de financer l’acquisition de son logement au moyen de sa prévoyance professionnelle. La présente page résume les possibilités et les conditions légales.

Taux d’intérêt minimal. Rapport de la Commission LPP du 15 mai 2018 (PDF, 1 MB, 04.09.2018)Rapport de la Commission LPP pour savoir s’il est pertinent, voire nécessaire, qu'elle base sa recommandation au Conseil fédéral sur une nouvelle formule ou une formule supplémentaire de calcul du taux d’intérêt minimal.

Avis de droit sur la possibilité d’imputer des intérêts négatifs sur les comptes de libre passage sous forme d’épargne pure (PDF, 630 kB, 01.03.2018)Les avoirs de libre passage doivent être déposés soit auprès d’une compagnie d’assurance (en tant que police de libre passage) soit auprès d’une institution de libre passage. Dans ce dernier cas, ils peuvent être déposés soit sous forme d’épargne-titres soit sous forme d’épargne pure. L’avis de droit se prononce sur la question de savoir si les institutions de libre passage peuvent prélever des intérêts négatifs sur les comptes de libre passage sous forme d’épargne pure.

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouveautés au 1.1.2017

A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires enregistrés en cas de dissolution du partenariat enregistré.

Partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Selon cette loi, deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat. Les partenaires enregistrés sont mis sur un pied d’égalité par rapport aux conjoints notamment en ce qui concerne la prévoyance professionnelle. Vous trouverez sur cette page les informations à ce sujet.

Gestion paritaire des fondations collectives

La 1re révision de la LPP a notablement amélioré la consultation des assurés des fondations collectives, notamment de celles qui sont gérées par des institutions d'assurance. Avant la révision, le conseil de fondation était composé exclusivement de représentants des assureurs.

Mesures d'assainissement

Cette page présente les dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2005 concernant les mesures d'assainissement que doivent prendre les institutions de prévoyance en cas de découvert.

Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public

Le 17 décembre 2010, le Parlement a voté une modification de la LPP portant sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public.

Départ pour l'Union européenne

La conséquence la plus importante du droit européen sur la prévoyance professionnelle concerne la restriction du paiement en espèces en cas de départ à l'étranger.

Avoirs de libre passage non réclamés

Il arrive que les assurés oublient l’existence de leur avoir de libre passage, notamment lorsqu’il s’agit de travailleurs étrangers qui quittent définitivement la Suisse. La brochure « Prestation de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! » explique aux assurés ce qu’est le libre passage, les situations dans lesquelles ils doivent s’en préoccuper et où s’adresser pour recevoir de l’aide s’ils pensent disposer d’un avoir de libre passage oublié.

Informations complémentaires

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen.html