Départ pour l'Union européenne

La conséquence la plus importante du droit européen sur la prévoyance professionnelle concerne la restriction du paiement en espèces en cas de départ à l'étranger. En vertu du droit de l'UE, le remboursement des cotisations à la fin de l'assurance obligatoire dans un pays n'est pas admis si la personne continue à être assujettie à l'assurance dans un autre Etat membre de l'UE.

La restriction est entrée en vigueur cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, c'est-à-dire le 1er juin 2007 (pour la Roumanie et la Bulgarie le 1er juin 2009). Elle a également été reprise pour les pays de l'AELE. Si l'avoir de prévoyance d'une personne est composé du droit aux prestations de la prévoyance obligatoire et surobligatoire, la restriction du paiement en espèces ne s'applique qu'à la partie obligatoire de la prévoyance. Le paiement en espèces est interdit aux personnes assurées qui quittent définitivement la Suisse pour aller s'installer au Liechtenstein. Si le paiement en espèces n'est pas possible, l'avoir reste en Suisse sur un compte bloqué (compte ou police de libre passage). L'avoir est versé lorsqu'une personne atteint l'âge ordinaire de la retraite, resp. cinq ans au plus tôt avant l'âge ordinaire de la retraite. Il n'y a pas de transfert de l'avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l'assurance sociale étrangère.

Effets du BREXIT sur le versement en espèces: le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020. L’accord de sortie prévoit un délai transitoire jusqu’à fin 2020. Pendant ce délai, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 resteront applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cela signifie que le Royaume-Uni sera assimilé à un Etat de l’UE.
Le versement en espèces de l’avoir minimal LPP, en cas de départ définitif de la Suisse pour le Royaume-Uni, continue ainsi de n’être possible que si la personne en cause n’est plus assurée obligatoirement, dans ce pays, contre les risques vieillesse, décès et invalidité.

 

 

Dernière modification 14.10.2009

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