Organisations de l'aide privée aux invalides (art. 74 LAI)

L’assurance-invalidité alloue, conformément à l’art. 74 de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), des aides financières aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique. L’objectif consiste à permettre aux personnes en situation de handicap de participer à la vie sociale de manière aussi autonome et responsable que possible. Les offres des organisations doivent leur rendre cette participation possible ou plus aisée, dans le sens d’un renforcement des capacités. 

Environ 80 % des aides financières sont destinées à des activités qui bénéficient directement aux personnes atteintes dans leur santé ou à leurs proches. Il s’agit de conseil sur des questions sociales, juridiques ou en matière de construction, d’aide dans des lieux d’accueil, de mise en relation avec des services d’aide et d’interprétariat, de cours, d’accompagnement à domicile ainsi que de prestations destinées à soutenir et promouvoir la réadaptation des handicapés. Les subventions restantes sont destinées pour des prestations indirectes telles les activités de base et d’information ainsi que les relations publiques. Conformément à l’art. 108 RAI, ont droit à des subventions les organisations reconnues d’utilité publique de l’aide privée aux invalides, aide spécialisée ou entraide.

Contrats avec des organisations faîtières

Le système actuel de prestation repose sur le financement direct. L’OFAS conclut des contrats d’aide financière avec les organisations faîtières de l’aide privée aux invalides conformément aux art. 74 et 75 LAI pour une durée de quatre ans. Dans ces contrats sont définis les prestations (type et quantité) fournies par les organisations subventionnées, ainsi que leur qualité et le montant de la subvention. En principe, les prestations sont disponibles à tout assuré ayant bénéficié d’au moins une mesure de l’AI durant les dix années précédentes. Elles peuvent généralement aussi être accessibles aux proches et aux autres personnes de référence. Il n’existe toutefois aucun droit légal aux prestations fournies par les organisations.

Les organisations faîtières peuvent conclure des contrats (appelés sous-contrats) avec d’autres organisations d’aide aux personnes handicapées, par exemple avec des unités régionales ou locales. Sur la base des données requises annuellement (reporting) et d’audits réalisés au moins une fois au cours de la période contractuelle de quatre ans, l’OFAS contrôle que les prestations sont fournies conformément au contrat.

Montant des aides financières

Au cours de la période contractuelle actuelle 2024 à 2027, les aides financières s’élèvent à 154 millions de francs. L’évolution du montant total des aides financières est dépendante de l’évolution du nombre de cas de l’AI (nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de l’AI, rentes comprises). La base juridique actuellement en vigueur confère de facto une garantie des droits acquis pour les organisations faîtières contractantes. Malheureusement, il n’est pas possible pour le moment de réaffecter des ressources disponibles en faveur des groupes cibles en forte croissance (notamment des personnes atteintes dans leur santé psychique). 

Conformément à l’art. 6 de la loi sur les subventions (LSu), les aides financières sont versées à titre subsidiaire. Cela signifie que les prestations peuvent également être financées par d’autres agents payeurs et que d’autres sources de financement doivent d’abord être entièrement utilisées. La LSu impose de définir un ordre de priorité dans le cas où les fonds mis à disposition ne seraient pas suffisants pour satisfaire toutes les demandes. De cette manière, cela précise que les aides financières octroyées ne doivent pas couvrir la totalité des besoins réels de prestations des demandeurs. La base juridique actuelle ne prévoit aucune redistribution. Les ressources non utilisées restent dans le Fonds AI et sont donc disponibles pour d’autres prestations selon la LAI.

Les aides financières ont été entièrement utilisées

Pour la période contractuelle 2024 à 2027, le plafond de subvention disponible a été épuisé. À l’exception des organisations qui présentaient un niveau de capital trop élevé (autres ressources disponibles, voir également le caractère subsidiaire mentionné ci-dessus), les contrats ont pu être conclus sans réduction. Les contrats actuels prévoient une adaptation annuelle des subventions à l’indice des prix à la consommation. 

Dernière modification 01.03.2024

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