Partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Selon cette loi, deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat. Les partenaires enregistrés sont mis sur un pied d’égalité par rapport aux conjoints notamment en ce qui concerne la prévoyance professionnelle. Vous trouverez sur cette page les informations à ce sujet.

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/eingetragene-partnerschaft.html