Accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

La LPP permet à la personne assurée de financer l’acquisition de son logement au moyen de sa prévoyance professionnelle. La présente page résume les possibilités et les conditions légales.

La personne assurée dispose de deux possibilités : le versement anticipé et la mise en gage.

Versement anticipé

La personne assurée peut demander un retrait partiel ou total de son 2e pilier pour financer l'acquisition d'un logement pour ses propres besoins. Le versement anticipé peut être utilisé comme fonds propres pour acquérir ou construire un logement en propriété ; il peut aussi servir à rembourser un prêt hypothécaire, à acquérir des participations à la propriété du logement ou encore à financer des travaux de rénovation ou d'autres travaux importants qui apportent une plus-value au logement.

Le versement anticipé est possible seulement pour financer le logement principal de la personne assurée et de sa famille (maison ou appartement). Le financement d'une résidence secondaire est exclu. Il peut s'agir d'un logement en Suisse ou à l'étranger (par exemple pour un frontalier) mais toujours à condition qu'il s'agisse de la résidence principale (les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne n'excluent pas l'acquisition d'un logement principal au moyen du 2e pilier : voir le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 96 p. 2).

La personne assurée ne peut utiliser ses fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet immobilier à la fois. Le montant minimal du versement anticipé est de 20'000 francs.

Le versement anticipé entraîne une réduction des futures prestations de prévoyance. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.

Si la personne assurée est mariée ou liée par un partenariat enregistré, le versement n'est autorisé que si le conjoint ou le(la) partenaire enregistré(e) donne son consentement écrit. En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage à partager entre les ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés.

Formes autorisées de propriété: la propriété ; la copropriété, notamment la copropriété par étages ; la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré; le droit de superficie distinct et permanent.
Participations autorisées : l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation; l'acquisition d'actions d'une société anonyme de locataires; l'octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d'utilité publique.

Limitations:

  • Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans.
  • Il y a une limitation du versement anticipé après 50 ans : les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
  • Le versement anticipé doit être demandé, au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (sous réserve d'une disposition plus favorable du règlement de l'institution de prévoyance).
  • En cas de découvert, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits ou refusés aussi longtemps que durera le découvert.

Remboursement:

Le remboursement du versement anticipé est obligatoire en cas de vente/aliénation du logement. Toutefois, le transfert de propriété à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance n'entraîne pas d'obligation de rembourser (par exemple à un enfant mineur, au conjoint ou à l'ex-conjoint qui remplit les conditions fixées par les art. 19 LPP et 20 OPP 2). Mais le bénéficiaire aura l'obligation de rembourser s'il revend le logement à un tiers non bénéficiaire. Il y a obligation de rembourser non seulement en cas de vente à une personne non bénéficiaire mais aussi lorsque des droits équivalents économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement (par exemple constitution d'un droit d'usufruit). Toutefois, si, dans un délai de 2 ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage et il n'y a pas d'obligation de rembourser si le produit de la vente est effectivement réinvesti dans un nouveau logement durant ce délai. L'obligation de rembourser (remboursement obligatoire) et le droit de rembourser (remboursement facultatif) subsistent jusqu'à 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.

Le montant minimal d'un remboursement est de 10'000 francs.
Le logement financé au moyen du 2e pilier fait l'objet d'une restriction du droit d'aliéner qui doit être mentionnée au registre foncier.

Mise en gage

La personne assurée peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage, afin de bénéficier de meilleures conditions de financement. La mise en gage est soumise à des conditions similaires à celles du versement anticipé : limitation après 50 ans, exigence de l'accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré, délai de 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse et éventuelles restrictions en cas de découvert.

Dispositions légales sur le versement anticipé, le remboursement et la mise en gage :

Art. 30a à 30g LPP, art. 331d et 331e du Code des obligations et ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL).

Informations complémentaires

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/wohneigentumsfoerderung.html