Organisation et financement de la prévoyance professionnelle

Financement

Le 2e pilier est financé par capitalisation. Chaque classe d'âge constitue un capital tout au long de sa vie active. Ce capital se compose des cotisations des employeurs, de celles des salariés et d'un intérêt annuel de 1% dès le 1er janvier 2017. Un capital de couverture est placé afin de garantir le versement des futures prestations. L'Etat ne contribue au financement de la prévoyance professionnelle qu'indirectement, en exonérant fiscalement les cotisations et la fortune du 2e pilier.

Cotisations des employeurs

Le montant des cotisations varie selon les institutions de prévoyance. La loi prescrit uniquement que la cotisation de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses employés. Cependant l'employeur est libre de verser davantage.

Quel salaire doit être assuré ?

Pour atteindre l'objectif de prévoyance, les prestations des 1er et 2e piliers sont harmonisées. C'est pourquoi l'on appelle aussi " salaire coordonné " le revenu déterminant qui doit être assuré dans la prévoyance professionnelle. Celui-ci est égal au salaire annuel brut moins la déduction de coordination. La limite inférieure du salaire assuré correspond au revenu annuel (brut) à partir duquel le salarié doit obligatoirement cotiser à la prévoyance professionnelle. La limite supérieure du salaire assuré correspond au salaire maximal obligatoirement assuré (= trois fois la rente AVS maximale).

Limites Depuis le 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2018
Salaire annuel minimal (seuil d'entrée LPP) Fr. 21'150.-- (et 21'330.-- dès 2019)
Déduction de coordination Fr. 24'675.-- (et 24'885.-- dès 2019)
Limite supérieure du salaire annuel Fr. 84'600.-- (et 85'320.-- dès 2019)
Salaire coordonné maximal Fr. 59'925.-- (et 60'435.-- dès 2019)
Salaire coordonné minimal Fr. 3'525.-- (et 3'555.-- dès 2019)

Prescriptions sur les placements

La LPP contient des prescriptions sur les placements auxquelles les institutions de prévoyance doivent se conformer. Elles sont tenues de choisir soigneusement les placements qu'elles opèrent et de répartir les disponibilités entre différentes catégories de placements. L'institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant à celui des marchés monétaire, financier et immobilier.

La fortune doit être répartie en placements à court, à moyen et à long terme, afin que les prestations d'assurance et de libre passage puissent être versées dès qu'elles sont exigibles.

Application

Les institutions qui appliquent la prévoyance professionnelle au sens de la LPP doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle. Leur gestion est paritaire, c.-à-d. que l'organe de gestion comprend autant de représentants des salariés que des employeurs, avec les mêmes droits. Les assurés élisent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués.

L'obligation d'informer revêt une importance particulière. L'institution de prévoyance doit renseigner chaque année les assurés sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l'avoir de vieillesse, l'organisation et le financement, ainsi que sur les membres de l'organe paritaire. Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture, selon l'art. 86b LPP.

Surveillance

Un organe de contrôle reconnu (fiduciaire) procède chaque année au contrôle de la gestion, des comptes et des placements des institutions de prévoyance. Un expert en matière de prévoyance professionnelle procède en outre à des contrôles périodiques. Les autorités cantonales de surveillance vérifient que les institutions de prévoyance respectent les prescriptions légales et les dispositions réglementaires. La haute surveillance sur ces autorités est exercée par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.

Institution supplétive

En plus des institutions de prévoyance ordinaires, il existe deux institutions spéciales : le fonds de garantie et l'institution supplétive.

L'institution supplétive assure la prévoyance des salariés dont l'employeur ne s'est affilié à aucune institution de prévoyance enregistrée. Elle assure en outre la prévoyance des personnes assurées à titre facultatif - par ex. les indépendants - ainsi que des personnes qui ne sont plus affiliées auprès d'une autre institution de prévoyance. Enfin, elle assure contre les risques de décès et d'invalidité les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage. Elle est financée par toutes les parties concernées, raison pour laquelle on parle aussi à son propos de fondation collective.

Fonds de garantie

Le fonds de garantie, actif dans toute la Suisse, est financé par les contributions de toutes les institutions de prévoyance. Il verse des subsides aux institutions dont la structure d'âge est défavorable. Tel est le cas lorsque les bonifications de vieillesse dépassent 14 % de la somme des salaires coordonnés.

Le fonds garantit en outre les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. La garantie au titre d'insolvabilité ne couvre toutefois que les prestations qui ne dépassent pas une fois et demie la limite supérieure du salaire assuré ; autrement dit les prestations ne sont versées que jusqu'à concurrence de 126 900 francs (et 127 980 francs dès 2019).

Caisses enveloppantes

Il existe des institutions qui servent des prestations au-delà des limites du régime obligatoire LPP. On parle à leur propos de régime surobligatoire ou de pilier 2b.

Les institutions qui proposent exclusivement le régime surobligatoire ne sont pas soumises à la LPP. En règle générale, elles sont sollicitées par des personnes actives qui sont déjà affiliées à une autre institution de prévoyance pour la prévoyance légale minimale.

Informations complémentaires

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/organisation-und-finanzierung.html