Réforme de la prévoyance professionnelle

La Suisse dispose d’un système de prévoyance solide. L’évolution démographique rend toutefois nécessaire une consolidation de ce système non seulement au niveau de l’assurance-vieillesse et survivants (1er pilier) mais également sur le plan de la prévoyance professionnelle (2e pilier). La réforme de la prévoyance professionnelle doit permettre d’assurer les rentes, de renforcer le financement et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiels, qui sont en premier lieu des femmes.  

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’augmentation de l’espérance de vie et la persistance d’une situation difficile sur les marchés des capitaux, caractérisée par des taux d’intérêt très bas, voire négatifs. Le problème est particulièrement pressant pour les caisses de pension dont les prestations ne dépassent pas ou ne dépassent que de peu la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de leurs prestations est, dans une large mesure, déterminé par le taux de conversion défini par la loi. Ce taux se situe aujourd’hui à 6,8 %, ce qui est trop élevé étant donné l’évolution démographique et la faiblesse des taux d’intérêt.

Le 2 juillet, l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse ont, sur invitation du Conseil fédéral, présenté une proposition de révision du 2e pilier. L’objectif est de réduire le problème de financement de la prévoyance professionnelle, de garantir le niveau des rentes et d’améliorer la protection sociale des travailleurs à bas salaires.

Grandes lignes du projet mis en consultation

  • Le taux de conversion minimal, utilisé pour convertir en rente le capital constitué, sera abaissé de 6,8 à 6,0 %.
  • Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront à vie un supplément de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853 200 francs (état 2019).
  • La déduction de coordination passera de 24 885 à 12 443 francs.
  • Les bonifications de vieillesse seront ajustées et leur progression sera moins marquée qu’aujourd’hui. Cela réduira l’écart entre assurés plus jeunes et plus âgés, et abaissera les coûts salariaux pour ces derniers.
  • Les subsides versés aux institutions de prévoyance présentant une structure d’âge défavorable seront abolis.

Ces diverses mesures permettront de maintenir dans l’ensemble le niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle obligatoire et même de l’améliorer pour les bas revenus, ce qui profitera en particulier à de nombreuses femmes.

Documentation

Communiqués de presse

13.12.2019

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 27 mars 2020.

2.7.2019

Compromis des partenaires sociaux
Projet pour une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) de l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS)

 
 
27.10.2017

Reprise des discussions sur la prévoyance vieillesse

Le Conseiller fédéral Alain Berset a invité ce vendredi 27 octobre plus de vingt-cinq partis, partenaires sociaux et autres organisations. Un mois après le refus de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 en votation populaire, chacun est appelé à assumer ses responsabilités et prendre part à la suite de la discussion.

Révisions de la PP (archive)

Votation-AV-2020-Teaser-170924

Prévoyance vieillesse 2020

Les deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés en votation populaire, le 24 septembre 2017.

Réforme structurelle et mesures pour les travailleurs âgés

La réforme structurelle du 19 mars 2010 améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans le 2e pilier et elle a aussi introduit des mesures pour les travailleurs âgés.

1re révision LPP

La 1re révision de la LPP est entrée en vigueur en trois étapes à partir du 1.1.2004.

Dernière modification 13.12.2019

Début de la page