Le Parlement a adopté le 17 mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21). Son but est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des femmes.
Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’allongement de l’espérance de vie et les fluctuations des marchés financiers. Après le rejet en septembre 2017 de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, deux réformes ont été lancées, l’une du 1er pilier (AVS 21) qui entrera en vigueur en 2024 et l’autre du 2e pilier (LPP 21) désormais sous toit. Un référendum a été lancé contre cette nouvelle réforme. Le délai pour récolter les signatures court jusqu'au 6 juillet 2023.
La réforme LPP prévoit d’abaisser le taux de conversion minimal de la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette mesure s’accompagne de compensations pour éviter une baisse des rentes des personnes concernées.
Dans le détail, la réforme LPP se compose des mesures suivantes :
Abaissement du taux de conversion
Renforcement du processus d’épargne
Supplément de rente pour une génération transitoire
* concerne env. 25 % des assurés de la génération transitoire
** concerne env. 50 % des assurés de la génération transitoire
Le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire sera abaissé de 6,8 à 6,0 %, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
Cette baisse tient compte de l’allongement de l’espérance de vie et de la situation des marchés financiers, dont les rendements ne suffisent plus à maintenir ce taux.
Abaisser le taux de conversion doit permettre de réduire la redistribution qui s’opère actuellement entre les personnes actives et les personnes à la retraite. Une redistribution qui n’est en effet pas prévue dans le système du 2e pilier.
Le Parlement a décidé d’abaisser le seuil d’accès de la prévoyance professionnelle, d’introduire une déduction de coordination proportionnelle au salaire et de simplifier les taux de bonifications de vieillesse. Ces trois mesures visent à augmenter l’avoir de vieillesse final et donc à compenser sur le long terme la baisse du taux de conversion. Elles ont aussi pour objectif de mieux assurer les bas salaires, les temps partiels et d’alléger les charges sociales des personnes actives de plus de 55 ans.
1. Le seuil d’accès est abaissé à 19'845 francs, contre 22'050 francs aujourd’hui, soit le 90 % du montant actuel.
Quelque 100'000 personnes seront concernées : 70'000 seront nouvellement assurées dans le 2e pilier à titre obligatoire et 30'000 y seront assurées avec un salaire plus élevé.
2. La déduction de coordination équivaudra à 20 % du salaire AVS. Aujourd’hui, c’est un montant fixe de 25'725 francs qui est déduit du salaire, quel que soit le taux d’occupation.
Le gain assuré dans la LPP correspondra à 80 % du salaire AVS (jusqu’à un montant de 88'200 francs). Le salaire coordonné minimal actuel n’a plus lieu d’être et est abrogé.
3. Les bonifications de vieillesse sont simplifiées.
| Âge | Bonifications de vieillesse Régime en vigueur |
Bonifications de vieillesse LPP 21 |
|---|---|---|
| 25 - 34 ans | 7 % | 9 % |
| 35 - 44 ans | 10 % | |
| 45 - 54 ans | 15 % | 14 % |
| 55 - 65 ans | 18% |
Il n’y a plus que deux échelons au lieu de quatre et le surcoût des personnes de 55 ans et plus est supprimé.
La génération transitoire s’échelonne sur 15 ans, à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Le montant du supplément de rente dépendra de l’année de naissance, ainsi que de l’avoir de prévoyance.
| Génération transitoire | Avoir vieillesse inférieur à 220 500 CHF* |
Avoir vieillesse entre 220 500 – 441 000 CHF* |
Avoir vieillesse supérieur à 441 000 CHF** |
|---|---|---|---|
| 5 premières années | 200.- / mois |
Montant dégressif |
0.- |
| 5 années suivantes | 150.- / mois | 0.- | |
| 5 dernières années | 100.- / mois | 0.- |
** concerne env. 50 % des assurés de la génération transitoire
Documentation
Communiqués de presse
17.03.2023
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20.8.2021
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25.6.2021
L'exmen de la réforme de la prévoyance professionnelle avance bien (CSSS-N)
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné, en première lecture, le projet de réforme de la LPP.
5.2.2021
La nécessité de réformer le deuxième pilier est incontestée
À l’unanimité, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet de réforme de la LPP présenté par le Conseil fédéral.
2.7.2019
Compromis des partenaires sociaux
Projet pour une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) de l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS)
Révisions de la PP (archive)
Chronologie: Les précédentes révisions dans la prévoyance vieillesse suisse (PDF, 98 kB, 27.06.2022)
Dernière modification 13.04.2023
