Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21)

La Suisse dispose d’un système de prévoyance solide. L’évolution démographique rend toutefois nécessaire une consolidation de ce système non seulement au niveau de l’assurance-vieillesse et survivants (1er pilier) mais également sur le plan de la prévoyance professionnelle (2e pilier). La réforme de la prévoyance professionnelle doit permettre d’assurer les rentes, de renforcer le financement et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiels, qui sont en premier lieu des femmes.  

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cette situation s’explique par l’augmentation de l’espérance de vie et la faiblesse des taux d’intérêt. Après le rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse en septembre 2017, une réforme de la prévoyance professionnelle, en particulier une baisse du taux de conversion, est indispensable afin de garantir à long terme le financement des rentes.

Dans son message du 25 novembre 2020 au Parlement, le Conseil fédéral propose de reprendre le modèle développé à sa demande par les partenaires sociaux : l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ce modèle prévoit une baisse du taux de conversion minimal à 6 %. Utilisé pour convertir en rente le capital constitué, ce taux est actuellement fixé à 6,8 %, un niveau trop élevé étant donné l’évolution démographique et la faiblesse des taux d’intérêt.

Introduction d’un supplément de rente

Pour le Conseil fédéral, la garantie du niveau des prestations est primordiale. Afin d’amortir la baisse des rentes consécutive à la diminution du taux de conversion, le projet introduit parallèlement un mécanisme de compensation. Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront à vie un supplément de rente. Le montant de ce supplément sera fixé dans la loi pendant une période transitoire de quinze ans : il sera de 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l’âge de la retraite dans les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme, de 150 francs pour ceux qui atteindront cet âge dans les cinq années suivantes et de 100 francs pour ceux qui l’atteindront pendant la troisième tranche de cinq ans. Le Conseil fédéral déterminera ensuite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux bénéficiaires de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853 200 francs (état 2020).

Diminution de la déduction de coordination

Afin d’améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu, le projet prévoit aussi de diminuer la déduction de coordination, qui passera de 24 885 francs à 12 443 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé, et les assurés touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de travailleurs à temps partiel, bénéficieront d’une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l’invalidité.

Adaptation des bonifications de vieillesse

Le projet prévoit également de réduire l’écart de cotisations entre les jeunes assurés et les plus âgés. Les bonifications de vieillesse seront adaptées, et leur progression sera moins marquée qu’aujourd’hui. La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9 % du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14 % à partir de 45 ans. Cela permettra de réduire les coûts salariaux pour les travailleurs plus âgés. Les bonifications de vieillesse des assurés de 55 ans et plus s’élèvent actuellement à 18 %.

Documentation

Communiqués de presse

25.11.2020

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) vise à garantir le niveau des rentes, à renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette réforme et l’a transmis au Parlement.

13.12.2019

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 (prorogation à la suite du coronavirus).

2.7.2019

Compromis des partenaires sociaux
Projet pour une réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) de l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS)

 
 
27.10.2017

Reprise des discussions sur la prévoyance vieillesse

Le Conseiller fédéral Alain Berset a invité ce vendredi 27 octobre plus de vingt-cinq partis, partenaires sociaux et autres organisations. Un mois après le refus de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 en votation populaire, chacun est appelé à assumer ses responsabilités et prendre part à la suite de la discussion.

Révisions de la PP (archive)

Prévoyance vieillesse 2020

Les deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés en votation populaire, le 24 septembre 2017.

Réforme structurelle et mesures pour les travailleurs âgés

La réforme structurelle du 19 mars 2010 améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans le 2e pilier et elle a aussi introduit des mesures pour les travailleurs âgés.

1re révision LPP

La 1re révision de la LPP est entrée en vigueur en trois étapes à partir du 1.1.2004.

Dernière modification 03.12.2020

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