Modifications importantes à partir du 1er août 2019

Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement 

La révision de l'Ordonnance sur les fondations de placement (OFP), adoptée par le CF le 21 juin dernier, prévoit à l'art. 26a que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation des prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle (art. 54 et 54a OPP 2) peuvent être dépassées. La présente ordonnance remplace l'ancienne directive D - 02/2014 de la CHS-PP "Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent, en application de l’art. 26, al. 3, OFP, les limites par débiteur et par société fixées aux art. 54 et 54a OPP 2". 

 

Dernière modification 08.08.2019

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