Informations de base & législation
En Suisse, l’assurance-invalidité est une assurance obligatoire pour tous. En octroyant des mesures de réadaptation, elle permet aux assurés invalides de disposer par eux-mêmes du minimum dont ils ont besoin pour vivre ou d’une partie au moins de celui-ci. Le même but peut être atteint par l’octroi d’une rente (partielle) lorsqu’une (ré)insertion n’est pas envisageable ou seulement en partie. Il y a invalidité quand la personne ne peut pas exercer d’activité lucrative ou ne peut le faire que partiellement (ou qu’elle est incapable d’accomplir ses travaux habituels) parce qu’elle est atteinte dans sa santé physique, psychique ou mentale. L’atteinte à la santé peut être liée à une infirmité congénitale, à une maladie ou à un accident. Avant qu’une rente ne soit allouée, il faut que toutes les possibilités de réadaptation aient été examinées. Ainsi la réadaptation prime clairement l’octroi d’une rente.
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Les offices AI cantonaux sont soumis à la surveillance
matérielle, administrative et financière de la Confédération, surveillance
exercée par l’OFAS. Chaque canton dispose de son propre office AI et décide en
toute indépendance de l’organisation de ce dernier.
L’AI fournit en premier lieu des mesures de réadaptation favorisant la réinsertion professionnelle des assurés et permettant d’améliorer leur capacité de gain. Elle oriente son activité selon le principe : « La réadaptation prime la rente ».
Les activités de l’assurance-invalidité se fondent sur
des textes de lois et d’ordonnances qui déterminent le cadre général de
l’assurance.
Qui doit payer des cotisations à l’AVS/AI/APG/AC? Sur quels revenus sont prélevées les cotisations? Comment s’effectue la perception des cotisations?
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
Dans toute assurance, il peut arriver que des assurés
perçoivent des prestations auxquelles ils n’ont en fait pas droit. Il ne s’agit
cependant pas toujours de fraude au sens juridique du terme.
Le 16 mars 2018, le Parlement a adopté une nouvelle base légale pour la surveillance des assurés. La modification de la loi est combattue par référendum. La votation fédérale aura lieu le 25 novembre.
Informations complémentaires
