Observation des assurés par les assurances sociales

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Les assurances sociales garantissent à tout un chacun une vie dans la dignité et la sécurité matérielle. Dans la grande majorité des cas, il est possible de déterminer, au moyen d’entretiens et de documents tels que des rapports médicaux, si une personne a droit à une prestation. Dans quelques cas, cependant, cela est impossible. Il faut alors en dernier recours mettre en place une observation secrète. 

 
 
 

Par le passé, les observations étaient menées par l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents (AA). Entre 2010 et 2016, l’AI a ouvert une enquête sur quelque 2400 soupçons d’abus par an en moyenne, dont 150 environ ont donné lieu à une observation. Pendant la même période, la CNA a traité quelque 400 cas par an en moyenne, pour lesquels une douzaine de personnes ont été observées. Les observations ont confirmé les soupçons de fraude dans environ un cas sur deux pour l’AI, et dans environ deux cas sur trois pour la CNA.

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le Parlement a adopté une nouvelle base légale pour la surveillance des assurés de toutes les assurances sociales fédérales. Ces dispositions règlent les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi avait été combattue par référendum. Finalement, la nouvelle base légale a été adoptée le 25 novembre 2018 avec 64,7% des voix.

Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 7 juin 2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes chargés de l'observation devront détenir une autorisation qui peut être délivrée sur demande par l'OFAS et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

De plus amples informations sur la procédure d'autorisation sont disponibles sur la page suivante :

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Les dispositions de loi et d’ordonnance relatives à l’observation des assurés sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019.

 

Dernière modification 15.11.2019

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