Spécialistes chargés d’observations

Quiconque souhaite effectuer en tant que spécialiste des observations pour une assurance sociale doit en avoir l’autorisation de l’OFAS (art. 7a OPGA). L’autorisation est délivrée sur demande. Les assurances sociales ne peuvent confier des observations qu’à des personnes disposant de cette autorisation.

Les principales informations concernant la procédure d’autorisation sont résumées ci-après. La demande est remplie en ligne. Le guide informant en détail sur la manière de procéder doit impérativement être suivi.

 


Dernière modification 08.06.2019

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