Autorisation d’effectuer des observations

Quiconque souhaite effectuer des observations pour des assureurs doit disposer d’une autorisation de l’OFAS (art. 7a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA]). L’autorisation est accordée sur demande. Seules des personnes disposant de cette autorisation peuvent être mandatées par les assurances sociales pour effectuer des observations.

Conditions

Les conditions régissant l’octroi d’une autorisation sont fixées à l’art. 7b, al. 1, OPGA. Les différentes conditions sont expliquées au chapitre 3 du guide concernant la procédure d'autorisation. Il convient de suivre le guide pour le dépôt de la demande.

Saisie de la demande

La demande est remplie et déposée en ligne.

Si vous souhaitez envoyer une demande écrite (format papier), veuillez nous contacter à l’adresse bereich.recht@bsv.admin.ch afin que nous vous transmettions les formulaires nécessaires.

Questions et réponses

Dernière modification 22.01.2021

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