Prestataires de cours

La possibilité est donnée aux personnes privées de proposer des formations au sens des art. 7b, al. 1, let. d et e, OPGA. Chaque cours doit être reconnu au préalable par l’Office fédérale des assurances sociales (OFAS).

Les conditions de reconnaissance des cours de droit et des cours de formations en surveillance de personnes sont définies dans le « Mémento pour les prestataires de cours ».

Dernière modification 27.03.2020

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