Lois et ordonnances

Au niveau fédéral, il existe deux lois sur les allocations familiales : la loi fédérale sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) et une loi spéciale, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Pour la définition de la formation donnant droit à l’allocation de formation professionnelle, la loi sur les allocations familiales renvoie aux dispositions sur la rente pour enfant et la rente d’orphelin prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

En outre, plusieurs lois contiennent des dispositions relatives aux prestations familiales : la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) établit une procédure uniforme, qui s’applique également aux allocations familiales.

De plus, il existe des réglementations cantonales, qui fixent en particulier le montant et le financement des allocations familiales ainsi que l’organisation du régime d’allocations familiales.

Textes juridiques

Bases légales (Archives)

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Dernière modification 29.03.2017

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