La compétence d’édicter les dispositions d’exécution ainsi que la surveillance sont partagées entre la Confédération et les cantons. La loi sur les allocations familiales (LAFam) apporte une certaine harmonisation. Elle prévoit aussi quelles sont les règles entrant dans la compétence exclusive de la Confédération et quelles sont les points qui sont à régler par les cantons.
Partage des compétences entre la Confédération et les cantons
Informations complémentaires
Confédération
La Confédération fixe un cadre aux cantons, tout en leur laissant la possibilité de prévoir des prestations plus généreuses. Elle règle les questions de droit matériel, notamment les questions relatives aux modalités et conditions d’octroi des allocations familiales (début et fin du droit, limites d’âge, concours de droits, exportation des allocations familiales, coordination avec les prestations des autres assurances sociales, etc.). Dans le cadre de ses tâches de surveillance, la Confédération édicte des directives afin de permettre une application uniforme du droit par les organes d’exécution.
Cantons
Les cantons édictent leur propre réglementation en matière d’allocations familiales, tout en devant respecter les prescriptions fixées par la Confédération. Ils ont la possibilité, mais pas l’obligation, de prévoir des prestations plus élevées que les allocations minimales prévues par le droit fédéral. Ils peuvent également octroyer une allocation de naissance ou d’adoption, ou encore des prestations supplémentaires (par ex. un supplément pour famille nombreuse). Les cantons exercent la surveillance sur les caisses d’allocations familiales. D’une manière générale, ils règlent l’organisation et le financement des allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales (CAF)
Le but des caisses d'allocations familiales (CAF) est d’instaurer une certaine solidarité entre les employeurs ou les indépendants affiliés à la même caisse. La compensation des charges entre les affiliés permet ainsi d’éviter que les employeurs ne donnent la préférence à l’engagement d’une personne sans enfant par rapport à une personne avec enfant.
Les CAF sont les organes d’exécution des régimes d’allocations familiales.
Informations complémentaires
Il existe trois types de caisses pour allocations familiales (CAF) :
- Les CAF cantonales : chaque canton en compte une.
- Les CAF gérées par caisses de compensation AVS : pour pouvoir être actives dans un canton, il leur suffit de s’annoncer auprès de l’autorité compétente de ce canton.
- Les CAF professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons : Les cantons fixent les conditions auxquelles ils reconnaissent ces CAF ; ils peuvent en particulier prescrire un nombre minimal de membres affiliés (employeurs et, le cas échéant, indépendants) et/ou de salariés.
Les CAF fixent les allocations familiales, rendent et notifient les décisions relatives à ces prestations, qu’il s’agisse d’un octroi ou d’un refus d’allocations familiales, du versement à un tiers ou encore du versement de la différence.
Les CAF versent les allocations familiales aux indépendants et, dans certains cas, aux salariés, par exemple en cas de versement à un tiers ou lorsque l’employeur ne verse pas régulièrement les allocations.
Les CAF ont également pour tâche de fixer et de prélever les cotisations.
Finalement, elles annoncent au registre des allocations familiales toutes les informations sur les allocations qu’elles versent.
Les employeurs
En règle générale, les employeurs versent les allocations familiales mensuellement, en même temps que le salaire. Ils doivent informer leurs employés de leur droit aux allocations familiales, leur fournir le formulaire de demande et finalement transmettre ce dernier dûment rempli à la caisse d'allocations familiales (CAF). Si les employeurs ont connaissance d’un changement de circonstances pouvant avoir une influence sur le droit aux allocations familiales d’un de leurs employés, ils ont l’obligation de l’annoncer rapidement à leur CAF. Finalement, ils financent les allocations familiales en payant des cotisations à leur CAF.
Les bénéficiaires d’allocations familiales
Les personnes ayant des enfants qui souhaitent toucher les allocations familiales doivent en faire la demande. La principale obligation des bénéficiaires d’allocations familiales est d’annoncer à la caisse d'allocations familiales tout changement dans leur situation personnelle ou professionnelle, ou dans celle de leurs enfants, pouvant avoir une influence sur leur droit aux allocations familiales. Si cette obligation n’est pas respectée et que des prestations sont touchées indûment, ces dernières doivent être restituées.
Financement
Les cantons règlent le financement des allocations familiales.
Les allocations familiales perçues par les salariés sont financées par les employeurs. Tous les indépendants paient des cotisations pour financer les allocations perçues par les indépendants. Quant aux allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative, elles sont principalement prises en charge par les cantons.
Informations complémentaires
Les allocations familiales sont, comme les autres assurances sociales, fondées sur le principe de solidarité. Les cotisations sont dues, indépendamment de la situation familiale (avec ou sans enfants) des travailleurs ou des indépendants. Le taux de cotisation diffère selon les caisses pour allocations familiales et les cantons. Les allocations familiales sont en grande partie financées par les personnes suivantes :
- Employeurs : les employeurs paient des cotisations à leur caisse d'allocations familiales, qui sont calculées en pourcent des salaires soumis à l’AVS. Les salariés paient une cotisation pour le financement des allocations familiales uniquement dans le canton du Valais.
- Indépendants : les indépendants paient des cotisations à leur caisse d'allocations familiales, qui sont calculées en pourcent de leur revenu soumis à l’AVS. Toutefois, les cotisations des indépendants sont plafonnées : elles ne sont prélevées que sur la part de revenu qui ne dépasse pas 148 200 francs par an.
- Personnes sans activité lucrative : En principe, ce sont les cantons qui financent les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative. Toutefois, la Confédération donne aux cantons la possibilité d’introduire l’obligation pour les non actifs de payer des cotisations. Les cantons suivants ont fait usage de cette possibilité : Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Soleure, Tessin et Thurgovie.
Les cantons peuvent introduire une compensation des charges, totale ou partielle, entre les caisses d'allocations familiales actives dans leur canton. Il n’existe pas de compensation des charges au niveau fédéral.
Dernière modification 27.03.2017
