La loi fédérale sur les allocations familiales reconnaît un droit aux allocations familiales aux catégories de bénéficiaires suivants:
Personnes salariées
Afin de pouvoir toucher des allocations familiales en tant que salarié, il faut percevoir un revenu soumis à cotisation AVS d’au moins 612 francs par mois, ou 7350 francs par an. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, la personne salariée est considérée comme personne sans activité lucrative. En cas de pluralité d’employeurs, il convient d’additionner tous les salaires et de prendre en compte le revenu total.
En principe, le droit aux allocations familiales des salariés naît et s’éteint avec le droit au salaire. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité).
Droit des salariés en cas d'empêchement de travailler
Dépôt de la demande
En cas d’empêchement de travailler (maladie, accident), les allocations familiales continuent à être versées durant le mois en cours et les trois mois suivant le début de l’empêchement. Par ailleurs, durant le congé maternité, les femmes continuent d’avoir droit aux allocations familiales pendant la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines. Le droit à ces prestations est indépendant du droit au salaire.
La demande d’allocations familiales doit être adressée à l’employeur ou à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle il est affilié. L’employeur fournit le formulaire de demande d’allocations familiales et communique le nom de la caisse compétente. En principe, les allocations sont versées par l’employeur, en même temps que le salaire, pour le mois en cours.
Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Au niveau fédéral, le droit aux allocations familiales est prévu depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, certains cantons avaient déjà auparavant introduit un tel droit dans leur législation. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales, la personne indépendante doit être affiliée à une caisse pour allocations familiales. De plus, son revenu soumis à cotisation AVS doit au moins s’élever à 612 francs par mois ou à 7350 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, la personne indépendante est considérée comme personne sans activité lucrative.
En principe, le droit aux allocations familiales des indépendants naît avec le début de l’activité lucrative indépendante et s’éteint avec la fin de celle-ci. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité).
Droit des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en cas d'empêchement de travailler
Dépôt de la demande
En cas d’empêchement de travailler (maladie, accident), les allocations familiales continuent à être versées durant le mois en cours et les trois mois suivant le début de l’empêchement. Par ailleurs, durant le congé maternité, les femmes continuent d’avoir droit aux allocations familiales pendant la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines.
La demande d’allocations familiales doit être adressée à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle la personne indépendante est affiliée. Si cette dernière exerce à la fois en tant qu’indépendante et salariée, la demande doit être déposée auprès de l’employeur ou de la caisse auprès de laquelle ce dernier est affilié.
Personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu
Le droit aux allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative est subsidiaire : si, pour la même période, une personne exerçant une activité lucrative a droit aux allocations familiales pour le même enfant, ce droit est prioritaire.
Afin de pouvoir toucher des allocations familiales en tant personne sans activité lucrative, la personne qui dépose la demande doit être reconnue en tant que personne sans activité lucrative au sens de l’AVS et être domiciliée en Suisse. Son revenu imposable ne doit pas dépasser 44 100 francs par an et aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI ne doit être perçue. Le canton de Vaud a relevé la limite du revenu imposable à 58'800 francs par an. Les cantons de Genève, du Jura et du Tessin l’ont supprimée.
La personne qui devient sans activité lucrative au cours de l’année a droit aux allocations familiales en tant que non active dès que les conditions sont remplies ; elle peut donc commencer à toucher les allocations familiales en tant que non active en cours d’année.
Depuis le 1er août 2020, les mères au chômage ont droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant les quatorze semaines du congé de maternité. Les limitations mentionnées ci-dessus (limite de revenu et perception de prestations complémentaires) ne leur sont pas applicables.
Dépôt de la demande
La demande d’allocations familiales doit en principe être adressée à la caisse d'allocations familiales cantonale du canton de domicile. Les coordonnées des caisses de compensation cantonales sont disponibles sous le lien suivant :
Réglementation spéciale pour personnes au chômage
La personne au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-chômage n’a pas droit aux allocations familiales, mais à un supplément correspondant au montant de l'allocation pour enfant ou de l'allocation de formation du canton de domicile. Les allocations de naissance et d’adoption ne sont pas versées.
Ce droit au supplément est toutefois subsidiaire : l’assurance-chômage ne verse pas le supplément si, pour la même période, une personne exerçant une activité lucrative peut prétendre aux allocations familiales pour le même enfant.
Dépôt de la demande
Afin de pouvoir toucher le supplément, une demande doit être déposée auprès de la caisse de chômage du canton de domicile du demandeur.
Dernière modification 03.07.2023
