Personnes pouvant prétendre aux allocations familiales

La loi fédérale sur les allocations familiales reconnaît un droit aux allocations familiales aux trois catégories de bénéficiaires suivants :

Personnes salariées

Afin de pouvoir toucher des allocations familiales en tant que salarié, il faut percevoir un revenu soumis à cotisation AVS d’au moins 587 francs par mois, ou 7050 francs par an. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, la personne salariée est considérée comme personne sans activité lucrative. En cas de pluralité d’employeurs, il convient d’additionner tous les salaires et de prendre en compte le revenu total.

En principe, le droit aux allocations familiales des salariés naît et s’éteint avec le droit au salaire. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité).

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Au niveau fédéral, le droit aux allocations familiales est prévu depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, certains cantons avaient déjà auparavant introduit un tel droit dans leur législation. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales, la personne indépendante doit être affiliée à une caisse pour allocations familiales. De plus, son revenu soumis à cotisation AVS doit au moins s’élever à 587 francs par mois ou à 7050 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, la personne indépendante est considérée comme personne sans activité lucrative.

En principe, le droit aux allocations familiales des indépendants naît avec le début de l’activité lucrative indépendante et s’éteint avec la fin de celle-ci. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité).

Personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu

Le droit aux allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative est subsidiaire : si, pour la même période, une personne exerçant une activité lucrative a droit aux allocations familiales pour le même enfant, ce droit est prioritaire.

Afin de pouvoir toucher des allocations familiales en tant personne sans activité lucrative, la personne qui dépose la demande doit être reconnue en tant que personne sans activité lucrative au sens de l’AVS et être domiciliée en Suisse. Son revenu imposable ne doit pas dépasser 42 300 francs par an et aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI ne doit être perçue. Le canton de Vaud a relevé la limite du revenu imposable à 56 400 francs par an. Les cantons de Genève, du Jura et du Tessin l’ont supprimée.

La personne qui devient sans activité lucrative au cours de l’année a droit aux allocations familiales en tant que non active dès que les conditions sont remplies ; elle peut donc commencer à toucher les allocations familiales en tant que non active en cours d’année.

Règlementation spéciale pour personnes au chômage

La personne qui bénéficie d’indemnités journalières de l’assurance-chômage n’a pas droit aux allocations familiales, mais à un supplément correspondant au montant des allocations familiales (allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle) auquel elle aurait droit si elle avait un emploi. Les allocations de naissance et d’adoption ne sont pas versées.  

Ce droit au supplément est toutefois subsidiaire : l’assurance-chômage ne verse pas le supplément si, pour la même période, une autre personne exerçant une activité lucrative peut prétendre aux allocations familiales pour le même enfant.

Dernière modification 27.03.2017

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