Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation familiale du même genre (interdiction du cumul). Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions d’octroi des allocations familiales pour le même enfant, il y a concours de droit. Dans un tel cas, les parents n'ont pas la possibilité de choisir lequel des deux touchera les allocations familiales. Le versement s’effectue selon un ordre de priorité défini dans la loi : si le premier critère ne permet pas de désigner l’ayant droit prioritaire, le deuxième critère s’applique et ainsi de suite.
Concours de droit
Ordre de priorité
1. Principe de l’activité lucrative : la personne qui exerce une activité lucrative a la priorité sur celle qui n’en exerce pas.
2. Principe de l’autorité parentale : si les deux ayants droit exercent une activité lucrative, c’est la personne qui détient l’autorité parentale qui est prioritaire.
3. Principe de la garde effective : lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, est prioritaire la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps.
4. Principe du domicile : lorsque les deux parents et l’enfant vivent ensemble, est prioritaire la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant.
5. Principe du revenu : lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, est prioritaire la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Registre des allocations familiales
Afin de respecter l’interdiction de cumul des allocations familiales pour un même enfant, un registre des allocations familiales (RAFam) a été mis en service depuis le 1er janvier 2011. Il regroupe les informations relatives à toutes les allocations versées en vertu du droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Les organes d’exécution ont un accès illimité au RAFam. L’accès au registre pour le public est quant à lui restreint : en introduisant la date de naissance et le numéro d’assuré de l’enfant, il permet de savoir si, et par qui les allocations familiales sont versées.
Versement de la différence
La personne qui ne touche pas les allocations familiales parce qu’elle n’est pas prioritaire peut demander le versement de la différence. En effet, lorsque les allocations familiales sont plus élevées dans le canton où elle travaille que dans celui de la personne qui est prioritaire, la différence entre les montants des allocations familiales cantonales peut être versée à la personne qui ne perçoit pas les allocations familiales, pour autant que les conditions d’octroi soient réalisées.
Versement à un tiers
Les allocations familiales doivent être affectées à l'entretien de l'enfant. Le parent qui touche des allocations familiales doit transmettre les prestations au parent qui vit avec l’enfant. Lorsque les allocations familiales perçues ne sont pas reversées, le parent qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur, peut faire une demande afin que les prestations familiales lui soient directement versées. Cette demande est appelée « versement à un tiers ».
La demande de versement à un tiers est adressée, par écrit, à la caisse d'allocations familiales (CAF) qui verse les allocations familiales. Elle doit être motivée de manière convaincante (au moyen de pièces justificatives). Le parent doit en particulier démontrer que l’autre parent ne lui reverse pas, ou pas en totalité, les allocations familiales qu’il perçoit. Après examen de l’ensemble des éléments du dossier, la CAF rend une décision, contre laquelle il est possible de faire opposition.
Il est possible, au moyen du registre des allocations familiales (RAFam), de savoir si, et par qui les allocations familiales sont versées.
La loi sur l’assurance chômage ne prévoit pas le versement à un tiers. La personne qui s’occupe de l’enfant ne peut donc pas demander à toucher directement le supplément aux indemnités journalières de l’assurance-chômage.
Contentieux
Si la demande d’allocations familiales est refusée, le demandeur peut exiger de la caisse d'allocations familiales qu'elle prononce une décision. Cette dernière peut ensuite être attaquée par voie d'opposition dans un délai de 30 jours auprès de la caisse pour allocations familiales qui a rendu la décision. La décision sur opposition peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances, également dans un délai de 30 jours.
Dernière modification 18.02.2020
