Types d'allocations familiales

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prévoit trois types d’allocations familiales :

  • l’allocation pour enfant, d’au minimum 200 francs par mois et par enfant;
  • l’allocation de formation professionnelle, d’au minimum 250 francs par mois et par enfant;
  • l’allocation de naissance ou d’adoption, que les cantons ont la possibilité mais non l’obligation d’introduire et dont le montant varie selon les cantons.

Allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est octroyée dès le mois de la naissance de l’enfant et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans. Elle est également octroyée pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un handicap.

Montant

L’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.

Allocation de formation professionnelle

L’allocation de formation professionnelle est versée pour tout enfant en formation, à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans et jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.

Lorsque l’enfant suit une formation et qu’il exerce parallèlement une activité lucrative qui lui rapporte un revenu brut mensuel d’au moins 2’350 francs par mois ou un revenu brut annuel d’au moins 28'200 francs (13e salaire inclus), aucune allocation de formation professionnelle ne peut lui être versée. Les revenus de substitution tels que les indemnités journalières versées par le régime des allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage et l’assurance invalidité ou encore celles de l’assurance-maladie ou accidents, sont considérés comme revenus. En revanche, les contributions d’entretien, bourses et rentes ne sont pas prises en compte.

Montant

L’allocation de formation professionnelle s’élève à 250 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.  

Allocation de naissance ou d'adoption

La Confédération laisse aux cantons la liberté de choisir s’ils souhaitent octroyer ou non une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Toutefois, lorsqu’un canton choisit d’introduire une telle allocation, il doit respecter les exigences minimales imposées par le droit fédéral.

L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption sont des prestations uniques. En cas d’adoptions ou de naissances multiples, une allocation est versée pour chaque enfant. Le cumul de ces prestations est interdit : le même enfant ne donne droit qu’à une seule allocation de naissance ou d’adoption. Cependant, le même enfant peut donner droit à une allocation de naissance pour ses parents biologiques et à une allocation d’adoption pour ses parents adoptifs. L'allocation de naissance est octroyée lorsque l'enfant naît vivant ou, s’il est mort-né ou décédé à la naissance, lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines, ce pour autant qu’au moment de la naissance la mère soit domiciliée, ou ait eu sa résidence habituelle en Suisse depuis neuf mois au moins.

En cas de perception d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, ni l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption n’est accordée. Par ailleurs, la mère qui réside à l’étranger et donne naissance à l’enfant durant un séjour temporaire en Suisse n’a pas droit aux allocations familiales.

Dernière modification 13.01.2017

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