Enfants vivant à l'étranger

Lorsqu’une personne a droit aux allocations familiales en application de la législation suisse et que ses enfants ont leur domicile à l’étranger, il existe des règles particulières pour l’octroi des allocations familiales. Dans de tels cas, les allocations familiales ne sont versées que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale. Une telle convention existe notamment avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE). Pour les personnes actives dans l’agriculture, une convention existe également avec quelques autres Etats, par exemple avec la Turquie.

Lorsqu’il existe un droit aux allocations pour les enfants domiciliés à l’étranger, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle sont exportées mais pas l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption. Dans certains cas, l’allocation de ménage en faveur des travailleurs agricoles est également exportée.

Pour les enfants quittant la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant 5 ans au plus que ces enfants conservent leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, ils continuent de donner droit aux allocations familiales. La présomption de conservation du domicile en Suisse peut être renversée. Les critères allant à l’encontre d’une conservation du domicile en Suisse sont les suivants :

  • L’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Selon celle-ci, toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée.
  • Le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas maintenu et les vacances semestrielles n’ont pas lieu en Suisse.
  • L’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès d’un de ses parents.
  • L’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel à l’étranger et y a fréquenté l’école.

Concours de droits, versement de la différence et versement à un tiers en lien avec les Etats membres de l’UE/AELE

Les règles mentionnées ci-après s’appliquent dès qu’il existe un lien avec l’UE ou l’AELE, par exemple lorsque l’un des parents y travaille ou y vit. Si ce lien existe, elles sont également valables lorsque les enfants vivent en Suisse.

Dernière modification 03.11.2017

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