Enfants vivant à l'étranger
Lorsqu’une personne a droit aux allocations familiales en application de la législation suisse et que ses enfants ont leur domicile à l’étranger, il existe des règles particulières pour l’octroi des allocations familiales. Dans de tels cas, les allocations familiales ne sont versées que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale. Une telle convention existe notamment avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE). Pour les personnes actives dans l’agriculture, une convention existe également avec quelques autres Etats, par exemple avec la Turquie.
Lorsqu’il existe un droit aux allocations pour les enfants domiciliés à l’étranger, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation sont exportées mais pas l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption. Dans certains cas, l’allocation de ménage en faveur des travailleurs agricoles est également exportée.
Pour les enfants quittant la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant 5 ans au plus que ces enfants conservent leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, ils continuent de donner droit aux allocations familiales. La présomption de conservation du domicile en Suisse peut être renversée. Les critères allant à l’encontre d’une conservation du domicile en Suisse sont les suivants :
- L’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Selon celle-ci, toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée.
- Le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas maintenu et les vacances semestrielles n’ont pas lieu en Suisse.
- L’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès d’un de ses parents.
- L’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel à l’étranger et y a fréquenté l’école.
Informations complémentaires sur l’exportation des allocations familiales en dehors de l’agriculture
Il y a exportation des allocations familiales (en dehors de l’agriculture) dans les cas suivants :
Ressortissants d’un pays UE/AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie , Suède, Suisse.
Les ressortissants de ces Etats qui exercent une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse ainsi que les personnes sans activité lucrative domiciliées en Suisse ont droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation professionnelle pour leurs enfants domiciliés dans un de ces Etats.
Ressortissants d’un autre Etat contractant
En raison du Brexit, les règles suivantes s’appliquent pour le Royaume-Uni :
les personnes (ressortissants britanniques, suisses et d’un pays membre de l’UE) qui se trouvaient dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 continuent d’avoir droit aux allocations familiales, y compris pour les enfants nés après cette date ; pour les personnes qui se trouvent dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni au plus tôt depuis le 1er janvier 2021, les allocations familiales ne sont pas exportées.
Bosnie-Herzégovine.
La nouvelle convention de sécurité sociale avec la Bosnie et Herzégovine est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Les allocations familiales selon la LAFam ne sont plus incluses dans le champ d’application matériel de la nouvelle convention. En vertu de celle-ci, les enfants ayant leur domicile en Bosnie et Herzégovine ainsi que dans les autres pays ne donnent désormais plus droit aux allocations familiales.
Enfants domiciliés dans un autre Etat (pays non contractant)
Tous les autres Etats.
En principe, les personnes, indépendamment de leur nationalité, ayant des enfants domiciliés dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention internationale de sécurité sociale n’ont pas droit aux allocations familiales.
Les personnes faisant partie des catégories suivantes sont des exceptions :
- les salariés suisses travaillant à l’étranger pour la Confédération, une organisation internationale ou une œuvre d’entraide et qui restent obligatoirement assurés à l’AVS ;
- les salariés travaillant à l’étranger pour un employeur ayant son siège en Suisse et qui reçoivent de lui leur salaire, tout en restant obligatoirement assurés à l’AVS ;
- les travailleurs détachés de Suisse à l’étranger qui sont assurés à l’AVS en vertu d’une convention internationale.
Ces personnes ont droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation pour leurs enfants domiciliés dans le monde entier. Toutefois, les allocations sont adaptées au pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant.
Informations complémentaires sur l’exportation des allocations familiales dans l’agriculture
Il y a exportation des allocations familiales versées dans l’agriculture dans les cas suivants :
Ressortissants d’un pays UE/AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie , Suède, Suisse.
Les ressortissants de ces Etats qui exercent une activité lucrative salariée ou indépendante dans l’agriculture en Suisse ont droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation professionnelle pour leurs enfants domiciliés dans un de ces Etats. Les salariés ont de plus droit à l’allocation de ménage.
Ressortissant d’un autre Etat contractant
Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, France, Italie, Macédoine, Monténégro, Portugal, Saint-Marin, Slovénie, Turquie.
Les ressortissants de ces Etats qui exercent une activité lucrative salariée ou indépendante dans l’agriculture en Suisse ont droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation pour leurs enfants domiciliés dans le monde entier.
Concours de droits, versement de la différence et versement à un tiers en lien avec les Etats membres de l’UE/AELE
Les règles mentionnées ci-après s’appliquent dès qu’il existe un lien avec l’UE ou l’AELE, par exemple lorsque l’un des parents y travaille ou y vit. Si ce lien existe, elles sont également valables lorsque les enfants vivent en Suisse.
Concours de droit
Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation du même genre. Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, il y a concours de droit. Un ordre de priorité a été établi afin de déterminer quelle est la personne qui touchera les allocations familiales dans un tel cas.
Sont versées prioritairement les allocations familiales auxquelles une personne a droit en raison d’une activité lucrative, par rapport aux prestations liées à la perception d’une rente. Les prestations auxquelles une personne a droit en raison d’une activité lucrative ou d’une rente sont versées prioritairement par rapport aux prestations liées au domicile. Si plusieurs personnes ont droit aux allocations en raison de leur activité lucrative, l’ayant droit prioritaire est la personne qui exerce une activité lucrative dans l’Etat où vit la famille.
Versement de la différence
Une fois que les règles de priorité ont permis de déterminer qui touchera les allocations familiales, c’est-à-dire de déterminer qui sera ayant droit prioritaire, et qui sera second ayant droit, se pose la question de l’éventuel complément différentiel. Lorsque les prestations familiales auxquelles le second ayant droit pourrait prétendre en vertu de la législation d’un autre Etat sont plus élevées que les prestations familiales que l’ayant droit prioritaire reçoit, le second ayant droit peut demander à percevoir la différence.
Versement à un tiers
Lorsque les allocations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des membres de la famille auxquels elles sont destinées, la personne qui a la charge effective de l’enfant peut demander que les allocations familiales lui soient directement versées. S’il existe un droit aux allocations familiales à l’étranger, la demande doit être effectuée auprès de l’institution compétente de son lieu de résidence, qui la transmettra à la caisse compétente de l’Etat où travaille l’ayant droit. S’il existe un droit aux allocations familiales en Suisse, la demande de versement à un tiers doit être déposée auprès de la caisse suisse d’allocations familiales de l’ayant droit. Si les allocations familiales sont versées sur un compte à l’étranger, les frais de versement sont assumés par la caisse suisse d’allocations familiales. Les frais administratifs de la banque qui reçoit l’argent à l’étranger sont à la charge de la personne à qui sont versées les allocations.
