Lois et ordonnances

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Lois:

Ordonnances:

Modifications importantes à partir du 1er août 2019

Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement 

La révision de l'Ordonnance sur les fondations de placement (OFP), adoptée par le CF le 21 juin dernier, prévoit à l'art. 26a que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation des prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle (art. 54 et 54a OPP 2) peuvent être dépassées. La présente ordonnance remplace l'ancienne directive D - 02/2014 de la CHS-PP "Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent, en application de l’art. 26, al. 3, OFP, les limites par débiteur et par société fixées aux art. 54 et 54a OPP 2". 

Modification importante à partir du 1er janvier 2019

Modification importante à partir du 1er janvier 2018

Modification au 1.1.2018 de l’art. 64c LPP sur la taxe de surveillance de la CHS PP

Modifications importantes à partir du 1er octobre 2017:

Modifications importantes à partir du 1er janvier 2017:

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/gesetze-und-verordnungen.html