La révision 6a de l’AI entre en vigueur le 1er janvier 2012 : création de nouveaux instruments de réadaptation et d’une contribution d’assistance
Berne, 16.11.2011 - Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du 1er volet de la 6e révision de l’AI au 1er janvier 2012 et adopté les dispositions d’exécution. Cette révision crée de nouveaux instruments favorisant la réadaptation des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Elle introduit également une contribution d’assistance, qui permettra aux personnes handicapées d’organiser elles-mêmes les soins et l’assistance dont elles ont besoin et, partant, de mener une vie autonome à domicile. Les parents d’enfants ayant besoin de soins intenses profiteront également de cette nouvelle prestation.
La révision 6a fournit à l’AI une série de nouveaux instruments qui lui permettront de favoriser encore plus la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. L’AI accompagnera activement les nouveaux bénéficiaires de rente afin de mieux exploiter leur éventuel potentiel de réadaptation et de les préparer à un retour complet ou partiel à la vie active. Mais elle cherchera aussi et surtout à aider les personnes touchant une rente AI depuis un certain temps à se réinsérer dans le monde du travail.
Le but est d’améliorer la capacité de gain de quelque 17 000 bénéficiaires de rente en l’espace de six ans, afin qu’ils réintègrent le marché du travail ou augmentent leur taux d’occupation. Concrètement, quelque 2800 bénéficiaires de rente devraient retrouver leur capacité de travail chaque année. L’AI considère ce but comme réaliste, puisqu’il est d’ores et déjà possible de supprimer quelque 2300 rentes chaque année après une révision de rente, et ce sans les nouvelles mesures de soutien prévues par la révision 6a. L’objectif prioritaire de l’AI reste toutefois de prévenir, par son action précoce, l’incapacité de gain pour raison de santé.
L’AI offre un soutien ciblé aux employeurs, car ils jouent un rôle central dans la réadaptation. Elle leur fournira des conseils pratiques et un suivi pour la réadaptation en entreprise, les soulagera financièrement ou leur fournira des garanties financières. Afin de les informer en détail de ces offres, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la Conférence des offices AI et le Centre d’information AVS/AI ont lancé conjointement une campagne d’information comprenant brochures, prospectus et publications sur Internet.
Contribution d’assistance pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées
La contribution d’assistance est une nouvelle prestation capitale pour les personnes handicapées. Grâce à cette contribution de 32 fr. 50 l’heure, les adultes qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI et sont à même de mener une vie suffisamment autonome pourront engager les assistants dont ils ont besoin pour vivre à domicile. La contribution d’assistance favorisera l’autonomie des personnes handicapées, soulagera leurs proches et rendra inutiles les séjours en home.
Les mineurs auront droit à la contribution d’assistance si elle leur permet de suivre la scolarité ordinaire. Les enfants et adolescents nécessitant des soins intensifs et soignés plutôt à la maison qu’en institution y auront également droit. Cette prestation soulagera les parents et apportera une solution au fait que l’AI ne prend plus en charge les soins à domicile non médicaux prodigués aux enfants, suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2010.
Concurrence accrue dans le domaine des moyens auxiliaires
Les trois instruments dont dispose l’AI pour la remise de moyens auxiliaires (conventions tarifaires, fixation de montants maximaux et remboursement à forfait) sont inscrits dans la loi et un quatrième instrument est créé : la procédure d’adjudication (appel d’offres). Celui-ci sera employé lorsqu’il apparaîtra que les trois autres ne pourraient pas avoir l’effet escompté, à savoir la fourniture au prix le plus avantageux possible de moyens auxiliaires simples et adéquats. Le but de la procédure d’adjudication est de renforcer la concurrence entre les fournisseurs et de permettre la fourniture de moyens auxiliaires de qualité à prix avantageux (envisageable pour les appareils auditifs, par ex.).
La révision 6a allégera les comptes de l’AI de 335 millions de francs par an en moyenne entre 2012 et 2027. Actuellement débattue au Parlement, la révision 6b prévoit d’autres mesures visant à assainir durablement l’assurance. Grâce à ces deux volets, l’AI devrait être assainie et avoir remboursé l’intégralité de sa dette d’ici à 2025.
Vue d'ensemble des nouveautés introduites par la révision 6a en vue de favoriser la réadaptation :
- Les bénéficiaires de rente AI continuent de percevoir leur rente pendant l'exécution de mesures de nouvelle réadaptation.
- L'AI suit étroitement les assurés pendant la nouvelle réadaptation et les soutient activement. L'assurance fournit des conseils et un suivi aux assurés pendant trois ans au plus après la nouvelle réadaptation. Les offices AI créent à cet effet 200équivalents plein temps.
- L'AI fournit également des conseils et un suivi aux employeurs pendant un maximum de trois ans après la nouvelle réadaptation.
- Les employeurs touchent une allocation d'initiation au travail qui compense financièrement les performances réduites de l'assuré pendant la période d'initiation.
- Pendant trois ans, l'employeur et l'ex-bénéficiaire de rente AI bénéficient d'une protection financière pour le cas où ce dernier tomberait malade après avoir été engagé (prestation transitoire).
- Pendant cette période de protection de trois ans, la caisse de pension précédente de l'assuré reste compétente afin qu'aucun problème d'assurance ne se pose en cas de rechute.
- Un placement à l'essai de plusieurs mois permet aux employeurs de tester un assuré; cette mesure aide ces derniers à reprendre pied dans le monde du travail.
- Les employeurs sont indemnisés si leurs primes d'assurance augmentent en raison d'une réadaptation.
Adresse pour l'envoi de questions
Stefan Ritler, vice-directeur, Chef du domaine Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales, 031 322 91 32
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