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Législation en vigueur

Loi fédérale et ordonnance

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Commentaire de la modification de l'ordonnance de décembre 2022 (PDF, 97 kB, 27.03.2023)

Commentaire de la modification de l'ordonnance de décembre 2018 (PDF, 231 kB, 07.12.2018)

Commentaire de la révision totale de l'ordonnance d'avril 2018 (PDF, 895 kB, 25.04.2018)

Commentaire de la modification de l'ordonnance de novembre 2014 (PDF, 70 kB, 11.02.2015)

Commentaire de la modification de l'ordonnance de décembre 2010 (PDF, 63 kB, 14.02.2011)

Arrêtés fédéraux sur le financement

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants 2018 (PDF, 263 kB, 21.02.2019)

Arrêté fédéral 02.05.2017 (PDF, 472 kB, 22.01.2021)

Dernière modification 27.03.2023

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