Aides financières à la création de places d'accueil pour enfants

période de validité : 1er février 2003 - 31 décembre 2024

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation. Elle se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr du 22 mars 2000 qui, au vu du manque généralement admis de possibilités d'accueil extra-familial, demandait à la Confédération de mettre en place un programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour les enfants.

Informations principales


Projets à caractère novateur
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants permet également à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur contribuant effectivement à la création de places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le lien suivant:


Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence. Prière de respecter strictement ces dernières ainsi que les explications relatives à la manière de remplir les demandes d'aide financière.

Listes des demandes accordées pour la création de places d'accueil

Informations pour le dépôt des demandes

  • Les demandes doivent être déposées avant le début de la mesure.
  • Les institutions qui débutent leur offre entre le 1er et le 28 février 2023 peuvent déposer leur demande jusqu'au 28 février 2023 dans le cadre des dispositions transitoires.
  • La demande est considérée comme déposée de manière complète qu'à partir du moment où toutes les annexes sont transmises.
  • Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.

Contact

Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
e-mail

Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.  N'hésitez pas à nous appeler au :

Dernière modification 31.01.2023

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