La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation. Elle se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr du 22 mars 2000 qui, au vu du manque généralement admis de possibilités d'accueil extra-familial, demandait à la Confédération de mettre en place un programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour les enfants.
période de validité : 1er février 2003 - 31 décembre 2024
Informations principales
Objectif : créer des places d'accueil supplémentaires
Des aides financières pour qui ?
A quelles conditions ?
De quel montant ?
Quels sont les délais pour le dépôt des demandes?
Où adresser ma demande ?
Comment les aides sont-elles versées ?
La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants constitue un programme d'impulsion limité dans le temps destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation.
Peuvent obtenir des aides financières :
- les structures d'accueil collectif de jour (crèches par exemple),
- les structures d'accueil parascolaire (telles qu'unités d'accueil pour écoliers, écoles à horaire continu, cantines),
- les structures coordonnant l'accueil familial de jour (par exemple les associations de parents de jour).
N'ont pas droit aux aides financières, entre autres, les groupes de jeux, les services de garde ponctuelle d'enfants, les après-midi ludiques, les aides aux devoirs et les cours de soutien.
Ne peuvent être soutenues que les offres d'accueil nouvellement créées. Les offres d'accueil existantes qui continuent à être exploitées mais sous la responsabilité d'un autre organisme ou qui ouvrent à nouveau ne sont pas considérées comme de nouvelles structures. Les structures qui existent déjà ne reçoivent donc des aides financières que si elles augmentent leur offre de façon significative. Les places existantes ne peuvent pas être subventionnées.
La date déterminant la création des places est celle où l'exploitation a effectivement commencé. Par conséquent, une phase de test ou d'essai est considérée comme début de l'exploitation. En ce qui concerne les familles de jour, les aides financières sont accordées pour des mesures de formation ou de perfectionnement, ainsi que pour des projets visant à améliorer la coordination. Ni les parents des enfants accueillis ni les familles de jour elles-mêmes ne peuvent toucher de subventions fédérales.
Conditions générales
Toutes les requêtes doivent remplir les conditions suivantes :
- Les structures doivent avoir comme but d'aider les parents à mieux concilier travail et famille.
- Le besoin pour la nouvelle offre doit être prouvé de manière concrète et comprendre une liste des inscriptions fermes. Celle-ci doit se fonder sur des contrats signés et indiquer la durée d’accueil correspondante. Si l’organisme responsable gère déjà d’autres offres au même endroit, l’évaluation du besoin doit aussi tenir compte de leur taux d’occupation. Si des données sur le taux de couverture sont disponibles pour cet endroit, elles sont prises en compte pour l'évaluation.
- Les exigences cantonales en matière de qualité sont remplies.
- Le financement est assuré à long terme, au moins pour six ans (business plan).
- Les conditions d’octroi restent inchangées malgré le Covid-19.
Conditions spéciales
Les structures d'accueil collectif de jour doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par an ;
- les structures existantes qui augmentent leur offre doivent accroître leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou allonger leur durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers.
Les structures d'accueil parascolaire doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines par an ; pour chaque journée, au moins un des blocs d'accueil suivants doit être offert : accueil le matin avant le début de l'école d'une durée d'au moins 1 heure, accueil à midi d'une durée d'au moins 2 heures ou durant toute la pause de midi (repas compris) ou accueil l'après-midi d'une durée d'au moins 2 heures après la fin d'école ;
- les structures existantes qui augmentent leur offre doivent accroître leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou allonger leur durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers.
Structures d'accueil collectif de jour
- Sont versés des forfaits se montant au maximum à 5000 francs par place et par an (offre à plein temps).
- Le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de la structure. Une offre à plein temps correspond à une durée annuelle d'ouverture équivalant au moins à 225 journées de 9 heures. Le forfait est réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est inférieure.
- Les aides financières sont accordées pendant 2 ans.
Structures d'accueil parascolaire
- Sont versés des forfaits se montant au maximum à 3000 francs par place et par an (offre à plein temps).
- Le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Une offre à plein temps correspond à une durée annuelle d'ouverture équivalant au moins à 225 journées de 3 blocs horaires. Le forfait est réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est inférieure.
- Les aides financières sont accordées pendant 3 ans.
Structures coordonnant l'accueil familial de jour
- Pour les structures qui coordonnent l'accueil familial de jour, un tiers des coûts de formation et de perfectionnement des parents de jour et des coordinatrices et coordinateurs peut être pris en charge pendant trois ans. Le montant de l'aide financière est basé sur le nombre de familles de jour : 150 francs au maximum sont accordés par famille de jour occupée.
- Un tiers des coûts est remboursé également pour les projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil (tels que création de réseaux ou développement d'organisations). Sont imputables les frais résultant d'une gestion simple et adéquate.
Les demandes complètes doivent être déposées avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre, le début de la mesure de formation et de perfectionnement ou le lancement du projet, mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respectent pas ce délai ne peuvent pas être prises en considération.
Dans la mesure où la durée de la loi est limitée au 31 décembre 2024, l’ouverture de la structure, l’augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2024. Par conséquent, les dernières demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2024 (=la veille). Les aides financières seront ensuite octroyées pour l’ensemble de la période de contribution, soit deux ou trois ans.
Adresser le formulaire de demande entièrement rempli et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne
- Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant. Si la demande est déposée trop tard, une non-entrée en matière devra être prononcée.
- L'OFAS recueille pour toutes les demandes de subventions l'avis du canton compétent.
- L'OFAS décide ensuite du droit aux subventions et communique sa décision, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
- Une fois le droit aux subventions reconnu, l'OFAS verse, sur demande écrite, une avance, à condition toutefois que l'autorisation d'exploitation nécessaire ait été délivrée et que la structure soit déjà ouverte.
- Un décompte est établi à la fin de l'année de contribution. Les organismes responsables doivent fournir les documents nécessaires à cet effet (comptes annuels, statistique d'occupation, etc.) à l'aide du formulaire pour le décompte de l'aide financière au plus tard 3 mois après la fin de l'année de contribution. La date du cachet de la poste fait foi. La non-observation de ce délai entraînera une réduction de l'aide financière. En cas d'exception justifiée, une demande de dérogation dûment motivée peut être transmise à l'OFAS avant l'expiration de ce délai.
Projets à caractère novateur
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants permet également à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur contribuant effectivement à la création de places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le lien suivant:
Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence. Prière de respecter strictement ces dernières ainsi que les explications relatives à la manière de remplir les demandes d'aide financière.
Listes des demandes accordées pour la création de places d'accueil
Informations pour le dépôt des demandes
- Les demandes doivent être déposées avant le début de la mesure.
- La demande est considérée comme déposée de manière complète qu'à partir du moment où toutes les annexes sont transmises.
- Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
Contact
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
e-mail
Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. N'hésitez pas à nous appeler au :
Base légale
Informations complémentaires
Origine du programme d'impulsion
Prolongations du programme d’impulsion
Le programme d’impulsion a été prolongé par le Parlement en dates du 1er octobre 2010, du 26 septembre 2014 et du 28 septembre 2018 à chaque fois pour une durée de 4 ans. En septembre 2022, le Parlement a prolongé une nouvelle fois le programme d'impulsion jusqu'à fin 2024.
Dernière modification 15.02.2024
