Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

1. Respect du délai de dépôt

2. Le droit fédéral est déterminant

3. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité

4. Exigences générales en matière de preuve du besoin

5. Le taux de couverture doit être pris en compte pour la preuve du besoin

6. Nombre de places d'accueil

7. Augmentation d'une offre existante

8. Procédure

Dernière modification 01.02.2023

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