Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Seuls les cantons peuvent bénéficier de ces aides financières et en faire la demande à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi. Le montant de celles-ci est proportionnel à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. Les cantons peuvent imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extra-familial. La contribution des employeurs est prise en compte pour le calcul des aides financières versées par la Confédération. Les versements sont limités à trois ans et dégressifs d’année en année : 65 % de l’augmentation des subventions la première année, 35 % la deuxième et 10 % la troisième.
Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants
Période de validité : 1er juillet 2018 - 31 décembre 2024
Informations importantes
En octroyant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération souhaite mettre en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Elle entend ainsi encourager les cantons et les communes à augmenter leur participation aux coûts assumés par les parents pour la garde de leurs enfants par des tiers. Pour y parvenir, elle est prête à assumer, pour une période limitée, une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes décideront dans ce domaine, avec la participation éventuelle des employeurs.
Tous les cantons peuvent obtenir des aides financières. Un canton ne pourra bénéficier qu’une seule fois des aides financières pendant la durée de validité de la loi.
- Dans un canton, le montant total des subventions versées par le canton et les communes ainsi que les cotisations versées par les employeurs doit être augmenté. La somme des subventions d’une année de contribution donnée est comparée avec la somme des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions.
- Sont considérées comme une augmentation des subventions les augmentations des subventions du canton ou des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent, sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.
- Les cantons doivent exposer de manière plausible que le financement à long terme de l’augmentation des subventions paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.
La loi part du principe que l’augmentation des subventions sera, dans la mesure du possible, constante pendant les trois années pour lesquelles les aides financières sont allouées et pendant les années suivantes. Les aides financières de la Confédération sont dégressives et permettent d’amortir la charge financière liée à l’augmentation des subventions. Afin d’éviter une participation excessive de la Confédération dans l’hypothèse où les subventions devaient s’avérer moins importantes que prévu lors de la deuxième et de la troisième année de versement des aides financières, il est précisé que ces dernières ne sauraient couvrir au total plus de 37 % de l’augmentation des subventions. Ce chiffre correspond à la moyenne des taux de couverture de l’augmentation des subventions, soit 65 % la première année, 35 % la deuxième année et 10 % la troisième année. Si les aides financières dépassent 37 % de l’augmentation des subventions sur les trois ans, la différence devra être restituée.
- La demande complète doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
- Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
Adresser les formulaires de demande entièrement remplis et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne
- Après avoir rendu sa décision sur le droit aux aides financières, l’OFAS peut octroyer des avances.
- Les aides financières sont versées annuellement après la fin de l’année de contribution.
- Elles sont versées si le canton présente à l’OFAS, au plus tard six mois après la fin de l’année de contribution, les documents nécessaires. La date du cachet de la poste fait foi.
Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence.
Informations pour le dépôts des demandes
- La demande complète doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
- Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
Contact
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
CH-3003 Bern
info.anstossfinanzierung@bsv.admin.ch
Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. N'hésitez pas à nous appeler.
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Tél.: +41 58 485 69 08 - Manuel Sadowski
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Dernière modification 31.01.2023
