Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

Période de validité : 1 juillet 2018 - 30 juin 2023

A partir du 1 juillet 2018, la Confédération soutient financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Seuls les cantons pourront bénéficier de ces aides financières et en faire la demande à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi. Le montant de celles-ci sera proportionnel à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le canton considéré. Les cantons pourront imposer aux employeurs de participer au financement de l'accueil extra-familial. La contribution des employeurs sera prise en compte pour le calcul des aides financières versées par la Confédération. Les versements seront limités à trois ans et dégressifs d’année en année : 65 % de l’augmentation des subventions la première année, 35 % la deuxième et 10 % la troisième.  

Informations importantes


Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence.



Informations pour le dépôts des demandes

  • La demande complète doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
  • Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
 
 

Contact

Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
info.anstossfinanzierung@bsv.admin.ch

Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.  N'hésitez pas à nous appeler. 

Demandes de la Suisse romande et du Tessin : 

Demandes de la Suisse alémanique :

 
 
 

Dernière modification 11.10.2019

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