La Confédération participe depuis le 1er juillet 2018 au financement des coûts de planification des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil aux besoins des parents. Ces nouvelles aides permettent par exemple de soutenir des projets améliorant sensiblement l’offre en dehors des heures d’ouverture habituelles ou proposant un accueil des enfants en âge scolaire, organisé en collaboration avec l’école, durant toute la journée, et qui facilitent ainsi considérablement l’organisation de la journée des parents. Ce type d’aides financières peut être octroyé aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques qui en font la demande. Les versements sont limités à trois ans et leur montant s'élève au maximum à la moitié des coûts de chaque projet.
Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents
Période de validité : 1er juillet 2018 - 31 décembre 2024
Informations importantes
Les aides financières aux projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents et qui contribuent à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Ces aides sont notamment versées à des projets qui offrent l’accueil des enfants en âge scolaire durant toute la journée et qui sont organisés de concert avec l’école ou les autorités scolaires. Elles sont également destinées aux projets proposant des offres en dehors des heures d’ouverture habituelles des structures d’accueil. Enfin, elles peuvent être allouées à des offres d’accueil pour enfants d’âge préscolaire ou scolaire dont les parents ont des horaires de travail irréguliers.
Les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.
Conditions générales
Pour pouvoir bénéficier d'aides financières, les projets visant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents doivent respecter l'esprit de la loi et contribuer à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.
Cela vaut en particulier pour les projets qui mettent à disposition:
- des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire durant toute la journée et organisées conjointement avec l’école, qui constituent un allégement pour les parents dans l’organisation de la prise en charge de leurs enfants;
- des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables, qui offrent une flexibilité à court terme ou à long terme dans la prise en charge de leurs enfants; ou
- des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires, qui proposent une offre d’accueil selon des heures d’ouverture élargies de manière significative sur la journée, la semaine ou l’année.
Peuvent recevoir des aides financières les projets qui:
- garantissent une coordination entre les différents acteurs, notamment entre les structures d’accueil, les familles de jour et l’école;
- sont axés sur la durabilité;
- profitent à toute la population d'une commune*; et
- répondent aux exigences cantonales de qualité.
*Peuvent également recevoir des aides financières les projets pilotes qui ne profitent pas à toute la population d’une commune mais qui sont initiés dans le cadre d’un projet plus vaste destiné à une commune entière.
Conditions spéciales pour les offres d’accueil extra-familial avec heures d’ouverture élargies
Les aides financières aux tels projets ne sont versées que si l’offre d’accueil extra-familial couvre tant les heures d’ouverture habituelles que les heures d’ouverture élargies de manière significative.
- Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine préscolaire, on entend par:
- a. heures d’ouverture usuelles: au moins onze heures par jour entre 6 et 19 heures pendant au moins cinq jours par semaine et 48 semaines par année;
- b. heures d’ouverture élargies de manière significative: par rapport aux exigences de la let. a, au moins 10 heures supplémentaires d’ouverture par se-maine ou deux semaines supplémentaires d’ouverture par année.
- Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine parascolaire, on entend par:
- a. heures d’ouverture usuelles: les périodes libres de cours entre 7 et 18 heures cinq jours par semaine et pendant toutes les semaines d’école;
b. heures d’ouverture élargies de manière significative: par rapport aux exigences de la let. a, au moins 10 heures supplémentaires d’ouverture par semaine ou huit semaines supplémentaires d’ouverture par année pendant les vacances scolaires.
- a. heures d’ouverture usuelles: les périodes libres de cours entre 7 et 18 heures cinq jours par semaine et pendant toutes les semaines d’école;
Ne peuvent pas être soutenus les projets qui visent à améliorer les prestations et la qualité de l'accueil (locaux, repas, activités proposées aux enfants, intégration et encouragement des enfants ayant des besoins spéciaux, encouragement linguistique, etc.).
Les aides financières couvrent la moitié au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.
Coûts pris en compte et calcul des aides financières
Sont pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts réalisés pendant la durée fixée dans la décision et engendrés par:
- l’élaboration du concept détaillé du projet;
- l’acquisition ou l’adaptation de systèmes informatiques nécessaires au projet (software);
- le recrutement et la formation du personnel, et
- l’évaluation* de la conception et de la mise en oeuvre du projet.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts liés:
- à la création de nouvelles places d’accueil;
- à l’exploitation de structures d’accueil;
- aux travaux de construction ou de transformation de structures d’accueil;
- à l’achat de matériel (hardware).
*Les coûts d’une évaluation ne sont pris en compte que si les conditions suivantes sont remplies:
- la demande d’aides financières indique qu’une évaluation sera réalisée;
- l’évaluation comprend une analyse et une appréciation, effectuées par un service externe de manière systématique et selon des méthodes scientifiques, de la conception et de la mise en oeuvre du projet;
- les résultats de l’évaluation sont rendus accessibles au public.
- La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi.
- La demande doit être complète et inclure un avis du canton concerné sur le projet (voir formulaires).
- Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
Adresser les formulaires de demande entièrement remplis et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne
- L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement après réception du dossier de demande complet.
- Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
- Après avoir rendu sa décision sur le droit aux aides financières, l’OFAS peut octroyer des avances.
- Les aides financières aux projets sont versées si le requérant présente à l’OFAS, au plus tard trois mois après la fin de la durée fixée dans la décision, les documents nécessaires pour le décompte. La date du cachet de la poste fait foi.
Important
Pour l'examen des demandes seules font foi les dispositions légales et la jurisprudence.
Informations pour le dépôt des demandes
- La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.
- La demande doit être complète et inclure un avis du canton concerné sur le projet (voir formulaires).
- Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.
Contact
Office fédéral des assurances sociales
Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
CH-3003 Berne
info.anstossfinanzierung@bsv.admin.ch
Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. N'hésitez pas à nous appeler.
Demandes de la Suisse romande et du Tessin:
Demandes de la Suisse alémanique:
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Dernière modification 31.01.2023
