La 13e rente AVS doit être financée par un relèvement de la TVA, l’objectif étant que le Fonds de compensation de l’AVS reste équilibré jusqu’en 2030. C’est ce que le Conseil fédéral avait décidé lors de sa séance du 14 août 2024. Sur la base des perspectives financières de l’AVS validées, le Département de l’intérieur a calculé le relèvement nécessaire du taux de TVA, soit 0,7 point de pourcentage. En automne également, il adoptera le message afin que le Parlement puisse entamer les débats lors de la session d’hiver 2024.
L’année de son introduction, en 2026, la 13e rente AVS coûtera quelque 4,2 milliards de francs. La situation financière de l’AVS et des finances fédérales nécessite des mesures immédiates pour compenser ces dépenses supplémentaires. Le Conseil fédéral propose tout d’abord un relèvement de la TVA. Par ailleurs, la part de la Confédération doit désormais correspondre à 19,5 % des dépenses de l’AVS (20,2 % actuellement). En renonçant à une réduction plus importante de cette part à 18,7 %, la Confédération pourra contribuer, dès 2026, à hauteur de 450 millions de francs aux coûts de la 13e rente AVS.
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral avait fixé comme objectif que le Fonds de compensation de l’AVS reste équilibré jusqu’en 2030. Pour atteindre cet objectif, la TVA doit être relevée de 0,7 point de pourcentage. C’est le résultat du calcul effectué par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) sur la base des perspectives financières de l’AVS validées.
La participation de la Confédération sera réduite à 19,5 %
La Confédération verse actuellement à l’AVS une contribution fixée à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance. Bien que la majorité des participants à la consultation se soient opposés à une réduction de cette contribution, le Conseil fédéral juge opportun de conserver cette mesure compte tenu de la situation financière de la Confédération. La contribution sera réduite à 19,5 %. Ainsi, en 2030, la Confédération contribuera à hauteur d’environ 500 millions de francs au financement de la 13e rente.
Versement annuel de la 13e rente en décembre
La 13e rente sera versée une fois par an, en décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Approuvée par une nette majorité des participants à la consultation, cette variante respecte la volonté exprimée par le peuple lors de la votation.
Le message à l’attention du Parlement suivra en automne
Le Conseil fédéral se fixe un calendrier serré afin d’assurer la mise en œuvre et le financement de la 13e rente d’ici 2026. Il adoptera le message destiné au Parlement en automne 2024 ; ainsi, ce dernier pourra débattre du projet durant les sessions d’hiver 2024 et de printemps 2025.
Les modifications de loi pour la mise en œuvre de la 13e rente et pour son financement constituent deux projets distincts. Le Conseil fédéral entend s’assurer de cette manière que les adaptations nécessaires pour mettre en œuvre la décision du peuple puissent entrer en vigueur, même si le financement devait prendre du retard. Le peuple devra obligatoirement se prononcer sur la modification de la TVA ; l’adaptation de la loi, quant à elle, pourrait faire l’objet d’un référendum.
Dernière modification 16.09.2024
