Contre-projet à l’initiative sur l’inclusion
Le Conseil fédéral propose un contre-projet à l'«initiative pour l’inclusion» qui promeut l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Le contre-projet comprend d’une part, une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’autre part, une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).
Les mesures dans l’AI doivent améliorer l’accès des personnes handicapées à des moyens auxiliaires modernes (prothèses, p. ex.). Il s’agit d’octroyer à l’AI davantage de possibilités de contrôler et d’influencer les prix de ces moyens afin de pouvoir en offrir une palette plus vaste grâce à des prix plus bas, et de promouvoir ainsi l’autonomie des personnes assurées.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs simplifier l’accès à la contribution d’assistance de l’AI pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent tributaires d’une aide régulière qui souhaitent vivre chez eux doivent pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance pour engager la personne qui leur fournira l’aide nécessaire. Cette mesure doit renforcer l’autonomie et l’autodétermination des personnes en situation de handicap.
Enfin, le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la LAI une base légale permettant de lancer des projets pilotes qui visent à renforcer l’autonomie par une simplification des mesures de soutien.
Le Conseil fédéral a transmis en février 2026 le message relatif à ce projet. Le Parlement doit désormais s’atteler à son examen, qui aura lieu parallèlement au traitement de la révision partielle de la loi sur l’égalité des handicapés (LHand).
Vous trouverez davantage d’informations sur la page du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées :