Initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) »
L’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) » demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel de qualité, dès lors que ses parents le souhaitent.
L’initiative propose d’une part que les coûts à la charge des parents ne dépassent pas 10% de leur revenu et d’une autre part que les conditions de travail du personnel soient améliorées.
Le Conseil fédéral estime que le comité d’initiative propose un mécanisme trop rigide qui reporterait des coûts de plusieurs milliards de francs sur la Confédération et créerait de graves incitations négatives. La prise en charge de la grande majorité des coûts par la Confédération alors que, dans le même temps, l’offre, la qualité et une part du financement sont définis et pilotés par les cantons et les employeurs n’est pas souhaitable et serait contraire à la répartition fédérale des tâches. Sans recettes supplémentaires ou coupes massives dans les dépenses actuelles, l’initiative sur les crèches ne pourra pas être financée. En outre, réglementer les conditions de travail de certains groupes professionnels au niveau fédéral empiéterait sur les compétences des cantons, des entreprises concernées et des partenaires sociaux. Finalement, il appartient en premier lieu aux cantons, aux communes et aux employeurs d’entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre l’amélioration de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants et de continuer à développer leurs mesures d’encouragement en faveur des enfants en âge préscolaire.
Ainsi, comme le Conseil fédéral considère que l’objectif de l’initiative sur les crèches doit être soutenu dans son principe, il s’engage en faveur du renforcement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants dans le cadre des débats parlementaires en cours sur l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » dans le sens du modèle proposé par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral estime que le projet d’acte du Conseil des Etats répond à la fois à l’objectif de réduction les coûts et à celui du renforcement de l’offre. De plus, la charge financière pour le budget fédéral serait nettement moins élevée qu’avec l’initiative sur les crèches, c’est pourquoi le Conseil fédéral s’abstient de formuler un contre-projet indirect. Un contre-projet direct n’entre pas non plus en ligne de compte, car il n’est pas judicieux de financer l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants par le biais d’une nouvelle disposition constitutionnelle qui entraînerait un transfert de coûts non supportable des cantons vers la Confédération.