Initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) »
L’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) » demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel de qualité, dès lors que ses parents le souhaitent.
L’initiative propose d’une part que les coûts à la charge des parents ne dépassent pas 10% de leur revenu et d’une autre part que les conditions de travail du personnel soient améliorées.
Le Conseil fédéral estime que le comité d’initiative propose un mécanisme trop rigide qui reporterait des coûts de plusieurs milliards de francs sur la Confédération et créerait de graves incitations négatives. La prise en charge de la grande majorité des coûts par la Confédération alors que, dans le même temps, l’offre, la qualité et une part du financement sont définis et pilotés par les cantons et les employeurs, n’est pas souhaitable et serait contraire à la répartition fédérale des tâches. Sans recettes supplémentaires ou coupes massives dans les dépenses actuelles, l’initiative sur les crèches ne pourra pas être financée. En outre, réglementer les conditions de travail de certains groupes professionnels au niveau fédéral empiéterait sur les compétences des cantons, des entreprises concernées et des partenaires sociaux. Finalement, il appartient en premier lieu aux cantons, aux communes et aux employeurs d’entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre l’amélioration de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants et de continuer à développer leurs mesures d’encouragement en faveur des enfants en âge préscolaire.
Ainsi, comme le Conseil fédéral considère que l’objectif de l’initiative sur les crèches doit être soutenu dans son principe, il s’était engagé en faveur du renforcement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants dans le cadre des débats parlementaires sur l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». En date du 19 décembre 2025, le Parlement a donné suite à cette initiative parlementaire en adoptant la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilal pour enfants (LSAcc).
Le Conseil fédéral estime que le projet d’acte de la commission du Conseil des Etats répond à la fois à l’objectif de réduction des coûts et à celui du renforcement de l’offre. De plus, la charge financière pour le budget fédéral serait nettement moins élevée qu’avec l’initiative sur les crèches, c’est pourquoi le Conseil fédéral s’était abstenu de formuler un contre-projet indirect. Un contre-projet direct n’entrait pas non plus en ligne de compte, car il n’est pas judicieux de financer l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants par le biais d’une nouvelle disposition constitutionnelle qui entraînerait un transfert de coûts non supportable des cantons vers la Confédération.
Le Parlement a décidé, quant à lui, de proposer la LSAcc comme contre-projet indirect à l’initaitive sur les crèches.