Publié le 4 mai 2026

Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc)

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants a été prolongé pour la dernière fois par le Parlement en 2024 jusqu’à la fin de l’année 2026. Pour le remplacer, le Parlement a élaboré une nouvelle loi, la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc). Le projet prévoit, d’une part, la création d’une allocation de garde sur la base de la loi sur les allocations familiales (LAFam), et d’autre part, des aides financières globales allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes visant le développement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc). Le Parlement a adopté la loi durant la session d’hiver 2025 en date du 19 décembre 2025. La date d'entrée en vigueur de la LSAcc reste à définir.

Outre l’allocation pour enfant, l’allocation de formation, l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption, la LAFam prévoit désormais également une allocation de garde. Celle-ci est prévue pour les enfants jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de huit ans, à la condition que les enfants soient pris en charge de manière régulière contre rémunération dans des structures d’accueil extrafamilial institutionnel privées ou publiques. Cela exclut les grands-parents et les nounous mais comprend les familles d’accueil de jour organisées sous la forme d’un organisme doté de la personnalité juridique. La prise en charge doit être effectuée dans une langue nationale et sur le territoire suisse. L’allocation de garde ne sera en principe versée que si les deux parents poursuivent une activité lucrative ou suivent une formation.

Allocation de garde

L'allocation de garde s’élèvera à 100 francs par mois au minimum pour les enfants pris en charge dans le cadre d’un accueil institutionnel un jour par semaine. L’allocation est augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. L’allocation de garde pour les enfants en situation de handicap sera d’une fois et demie à deux fois plus élevée lorsque les coûts effectifs de l’accueil institutionnel seront majorés d’autant.

Le financement de cette nouvelle allocation familiale sera, comme pour l’allocation pour enfants et de formation, réglé par les cantons. Actuellement, les allocations familiales destinées aux personnes actives sont financées via les contributions des employeurs dans presque tous les cantons.

Domaines d'encouragement

En ce qui concerne les conventions-programmes, deux domaines d’encouragement sont prévus. Le premier vise à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial institutionnel afin de combler les lacunes dans l’offre d’accueil. Le second vise le développement de places d’accueil extrafamilial institutionnel adaptées aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap et à réduire les frais à charge des familles. À cet effet, un crédit d’engagement à hauteur de 100 millions de francs a été approuvé pour une durée de quatre ans.

Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution ainsi que les diverses modalités concernant l’allocation de garde. La durée de validité de la LSAcc, et par conséquent aussi des conventions-programmes, est de 14 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. L’allocation de garde, quant à elle, ne connaît pas de limite dans le temps.

Le texte de la loi peut être consulté ci-après : Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc)

La LSAcc était le contre-projet indirect de l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Le délai référendaire de 100 jours a expiré en date du 2 juillet 2026. La date d'entrée en vigueur de la LSAcc reste à définir.