Publié le 27 novembre 2025

Aides financières à la création de places d'accueil pour enfants

période de validité : 1er février 2003 - 31 décembre 2026

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation. Elle se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr du 22 mars 2000 qui, au vu du manque généralement admis de possibilités d'accueil extra-familial, demandait à la Confédération de mettre en place un programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour les enfants.

Information pour le dépôt des demandes

• Les demandes doivent être déposées avant le début de la mesure.
• La demande est considérée comme déposée de manière complète qu'à partir du moment où toutes les annexes sont transmises.
• Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.

Éléments principaux de l’aide financière pour la création de nouvelles places d’accueil

• Objectif : créer des places d'accueil supplémentaires

  La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants constitue un programme d'impulsion limité dans le temps destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation.

• Des aides financières pour qui ?

  Peuvent obtenir des aides financières :

  • les structures d'accueil collectif de jour (par exemple les crèches),
  • les structures d'accueil parascolaire (par exemple/telles que les unités d'accueil pour écoliers, les écoles à horaire continu et les cantines),
  • les structures coordonnant l'accueil familial de jour (par exemple les associations de parents de jour).

  N'ont pas droit aux aides financières, entre autres, les groupes de jeux, les services de garde ponctuelle d'enfants, les après-midi ludiques, les aides aux devoirs et les cours de soutien.

  Ne peuvent être soutenues que les places d'accueil nouvellement créées. Les structures d'accueil existantes qui continuent à être exploitées mais sous la responsabilité d'un autre organisme ou qui ouvrent à nouveau ne sont pas considérées comme nouvelles. Les structures qui existent déjà ne reçoivent des aides financières que si elles augmentent leur offre de façon significative. Les places existantes ne peuvent pas être subventionnées.

  La date déterminant la création des places est celle où l'exploitation a effectivement commencé. Par conséquent, une phase de test ou d'essai est considérée comme début de l'exploitation. En ce qui concerne les familles de jour, les aides financières sont accordées pour des mesures de formation ou de perfectionnement, ainsi que pour des projets visant à améliorer la coordination. Ni les parents des enfants accueillis ni les familles de jour elles-mêmes ne peuvent toucher de subventions fédérales.

• A quelles conditions ?

  Conditions générales

  Toutes les requêtes doivent remplir les conditions suivantes :

  • les structures doivent avoir comme but d'aider les parents à mieux concilier travail et famille.
  • le besoin pour la nouvelle offre doit être démontré par une preuve de besoin concrète, qui comprend une liste des inscriptions fermes. Celle-ci doit se fonder sur des contrats signés et indiquer la durée d’accueil correspondante. Si l’organisme responsable gère déjà d’autres offres au même endroit, l’évaluation du besoin doit aussi tenir compte de leur taux d’occupation. Si des données sur le taux de couverture sont disponibles pour cet endroit, elles sont prises en compte pour l'évaluation.
  • les exigences cantonales en matière de qualité sont remplies.
  • le financement est assuré à long terme, au moins pour six ans (business plan).

  Conditions spéciales

  Les structures d'accueil collectif de jour doivent en outre remplir les conditions suivantes :

  • offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par an ;
  • les structures existantes qui augmentent leur offre doivent accroître leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou allonger leur durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers.

  Les structures d'accueil parascolaire doivent en outre remplir les conditions suivantes :

  • offrir au moins 10 places et être ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines par an ; pour chaque journée, au moins un des blocs d'accueil suivants doit être offert : accueil le matin avant le début de l'école d'une durée d'au moins 1 heure, accueil à midi d'une durée d'au moins 2 heures ou durant toute la pause de midi (repas compris) ou accueil l'après-midi d'une durée d'au moins 2 heures après la fin d'école ;
  • les structures existantes qui augmentent leur offre doivent accroître leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou allonger leur durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers.

• De quel montant ?

  Structures d'accueil collectif de jour

  • sont versés des forfaits se montant au maximum à 5000 francs par place et par an (offre à plein temps).
  • le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de la structure. Une offre à plein temps correspond à une durée annuelle d'ouverture équivalant au moins à 225 journées de 9 heures. Le forfait est réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est inférieure.
  • les aides financières sont accordées pendant 2 ans.

  Structures d'accueil parascolaire

  • sont versés des forfaits se montant au maximum à 3000 francs par place et par an (offre à plein temps).
  • le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Une offre à plein temps correspond à une durée annuelle d'ouverture équivalant au moins à 225 journées de 3 blocs horaires. Le forfait est réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est inférieure.
  • les aides financières sont accordées pendant 3 ans.

  Structures coordonnant l'accueil familial de jour

  • pour les structures qui coordonnent l'accueil familial de jour, un tiers des coûts de formation et de perfectionnement des parents de jour et des coordinatrices et coordinateurs peut être pris en charge pendant trois ans. Le montant de l'aide financière est basé sur le nombre de familles de jour : 150 francs au maximum sont accordés par famille de jour occupée.
  • un tiers des coûts est remboursé également pour les projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil (tels que création de réseaux ou développement d'organisations). Sont imputables les frais résultant d'une gestion simple et adéquate.

• Quels sont les délais pour le dépôt des demandes?

  Les demandes complètes doivent être déposées avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre, le début de la mesure de formation et de perfectionnement ou le lancement du projet, mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respectent pas ce délai ne peuvent pas être prises en considération.

  Dans la mesure où la durée de la loi est limitée au 31 décembre 2026, l’ouverture de la structure, l’augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026. Par conséquent, les dernières demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026 (=la veille). Les aides financières seront ensuite octroyées pour l’ensemble de la période de contribution, soit deux ou trois ans.

• Où adresser ma demande ?

  Adresser le formulaire de demande entièrement rempli et muni de toutes les annexes à l'adresse suivante :

  Office fédéral des assurances sociales
  Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
  Effingerstrasse 20
  3003 Berne

  • Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant. Si la demande est déposée trop tard, une non-entrée en matière devra être prononcée.
  • L'OFAS recueille pour toutes les demandes de subventions l'avis du canton compétent.
  • L'OFAS décide ensuite du droit aux subventions et communique sa décision, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

• Comment les aides sont-elles versées ?

  • une fois le droit aux subventions reconnu, l'OFAS verse, sur demande écrite, une avance, à condition toutefois que l'autorisation d'exploitation nécessaire ait été délivrée et que la structure soit déjà ouverte.
  • un décompte est établi à la fin de l'année de contribution. Les organismes responsables doivent fournir les documents nécessaires à cet effet (comptes annuels, statistique d'occupation, etc.) à l'aide du formulaire pour le décompte de l'aide financière au plus tard 3 mois après la fin de l'année de contribution. La date du cachet de la poste fait foi. La non-observation de ce délai entraînera une réduction de l'aide financière. En cas d'exception justifiée, une demande de dérogation dûment motivée peut être transmise à l'OFAS avant l'expiration de ce délai.

Projets à caractère novateur

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants permet également à la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur contribuant effectivement à la création de places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le lien suivant:

Projets à caractère novateur

Formulaires

Formulaires

Listes des demandes accordées pour la création de places d'accueil

• Structures coordonnant l’accueil familial de jour

  PDF215.38 kB4 août 2025

• Structures d’accueil collectif de jour

  PDF1.93 MB4 août 2025

• Structures d'accueil parascolaire

  PDF1.42 MB4 août 2025

Informations supplémentaires

• Bases légales et principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

  • Commentaire de la modification de l'ordonnance de janvier 2025

    PDF165.35 kB31 janvier 2025

  Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

  Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

  Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

• Origine et prolongations du programme d'impulsion

  Initiative parlementaire Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

  Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002

  Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002, Avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002

  Le programme d’impulsion a été prolongé par le Parlement en dates du 1^er octobre 2010, du 26 septembre 2014 et du 28 septembre 2018  à chaque fois pour une durée de 4 ans. Le 30 septembre 2022, le Parlement a prolongé une nouvelle fois le programme d'impulsion jusqu'à fin 2024 et le 27 septembre 2024 une cinquième fois jusqu'à fin 2026.

  1ère prolongation du programme d'impulsion
  2ème prolongation du programme d'impulsion
  3ème prolongation du programme d'impulsion
  4ème prolongation du programme d'impulsion
  5ème prolongation du programme d'impulsion

• Contact

  Nous vous renseignerons également volontiers par téléphone pour toute question relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. N'hésitez pas à nous appeler au :

  • Compétences à partir du 01.06.2025

    PDF89.79 kB3 juin 2025