Publié le 9 octobre 2019

Loi sur les fonds de compensation

Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) ». La loi est entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.

Loi et ordonnance

Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG

Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

• Commentaire de l’ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement « compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) »

  PDF187.19 kB31 janvier 2018

Informations complémentaires

Article CHSS: Mise en œuvre de la loi sur les fonds de compensation