Minimum vital
Le système de sécurité sociale actuel répond-il efficacement aux besoins de la population ? Faut-il le réaménager ? Le Conseil fédéral est amené à prendre position sur ces questions à l’occasion d’interventions parlementaires ou d’initiatives populaires.
La sécurité sociale garantit la sécurité matérielle et favorise l’intégration sociale et professionnelle. Les assurances sociales, au niveau fédéral, l’aide sociale et les prestations sous condition de ressources, au niveau cantonal, en sont les principaux instruments. Le fonctionnement du système actuel fait régulièrement l’objet de débats publics et des modèles alternatifs sont parfois mis en discussion.
Revenu de base inconditionnel
Le revenu de base inconditionnel a fait l’objet d’une initiative populaire, finalement rejetée par le peuple et les cantons en 2016. Le principe était le suivant : l’État verse un certain montant à l’ensemble des habitants du pays, et chacun y a droit, sans autre condition, quels que soient son salaire et sa fortune. L’objectif était que toute personne puisse mener une existence digne et participer à la vie publique, qu’elle ait un travail rémunéré ou non. L’initiative ne se prononçait ni sur le financement ni sur le montant du revenu de base.
Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » - Votation populaire du 5 juin 2016
Aménagement de l’aide sociale
L’aide sociale et de nombreuses prestations sous condition de ressources relèvent de la compétence des cantons. Un cadre de référence commun existe pour l’aide sociale, mais il n’est pas contraignant. Le besoin de coordination et d’harmonisation est pourtant reconnu. En réponse à une intervention parlementaire (13.4010), le Conseil fédéral a livré son analyse et présenté la position des cantons. Ceux-ci ont depuis lors renforcé leur engagement politique à mettre en œuvre les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) qui font référence.
Effets de seuil
La façon dont les différentes prestations sociales sont aménagées, avec leurs conditions d’octroi et leurs seuils d’accès, peut avoir des effets pervers. Ces effets dits « de seuil » peuvent conduire à des pertes financières pour les ménages bénéficiaires. Le Conseil fédéral a examiné ce problème à la suite d’une intervention parlementaire (09.3161). L’analyse générale reste valable, malgré les dispositions prises dans la plupart des cantons depuis lors.