Publié le 29 octobre 2025

Observations dans les assurances sociales

Les assurances sociales garantissent à tout un chacun une vie dans la dignité et la sécurité matérielle. Dans la grande majorité des cas, il est possible de déterminer, au moyen d’entretiens et de documents si une personne a droit à une prestation. Dans quelques cas, cependant, cela est impossible. Il faut alors, en dernier recours, mettre en place des observations secrètes, appelées simplement observations.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le Parlement a créé une disposition autorisant toutes les assurances sociales à procéder à des observations. Cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La base légale est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Depuis cette date, les spécialistes chargés d’observations doivent détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques. De plus amples informations sur la procédure d’autorisation sont disponibles à la rubrique Autorisation d’effectuer des observations.

Quiconque souhaite effectuer des observations pour des assureurs doit disposer d’une autorisation de l’OFAS (art. 7a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA]). L’autorisation est accordée sur demande. Seules des personnes disposant de cette autorisation peuvent être mandatées par les assurances sociales pour effectuer des observations.
Conditions
Les conditions régissant l’octroi d’une autorisation sont fixées à l’art. 7b, al. 1, OPGA. Les différentes conditions sont expliquées au chapitre 3 du guide concernant la procédure d'autorisation. Il convient de suivre le guide pour le dépôt de la demande.
Guide concernant la procédure d’autorisation
PDF948.21 kB27 janvier 2022
Saisie de la demande
La demande est remplie et déposée en ligne.
Premier enregistrement
Login
Si vous souhaitez envoyer une demande écrite (format papier), veuillez nous contacter à l’adresse bereich.recht@bsv.admin.ch afin que nous vous transmettions les formulaires nécessaires.
L’attestation des connaissances juridiques indispensables à l’exécution d’une observation conforme au droit (art. 7b, al. 1, let. d, OPGA) est une exigence centrale posée aux futurs spécialistes chargés d’observations. L’OFAS a défini une liste de ces connaissances juridiques dans l’annexe I du Guide concernant la procédure d’autorisation. Le requérant doit prouver qu’il a acquis les connaissances juridiques dans tous les domaines juridiques mentionnés dans l’annexe I de ce guide. Un document de synthèse sur les connaissances juridiques requises a en outre été élaboré :
Document de synthèse connaissances juridiques
PDF491.49 kB6 août 2019
Afin de fournir la preuve des connaissances juridiques requises, vous avez la possibilité de suivre l’un des cours suivants (intégralement).
Veuillez noter que les cours ci-dessous sont organisés sous condition d’un nombre de participants suffisant. Il est donc recommandé de vous inscrire suffisamment tôt et de vous assurer au préalable auprès du prestataire du cours que le cours aura bien lieu.
Offre de cours
Business Control (Schweiz) AG, Zürich: «Rechtskundekurs»
Le cours est proposé en allemand.
Inscription
Me Michael Schnider, «Kurs rechtliche Fragen für Observationsspezialistinnen und -spezialisten»
Le cours est proposé en allemand.
Contact (michael.schnider@sva.gr.ch)
Agence Neuhaus Enquêtes Privées : « Connaissances juridiques »
Le cours est proposé en français et en italien.
Inscription
Le requérant doit avoir accompli avec succès une formation policière initiale en surveillance ou une formation initiale équivalente en surveillance au cours des dix dernières années. Si cette formation date de plus de dix ans, il doit prouver qu’il a suivi une formation continue dans ce domaine.
Attestation de la formation en surveillance
Le chapitre 3 du Guide concernant la procédure d’autorisation décrit en détail quelles formations sont reconnues comme formation en surveillance au sens de l’art. 7b, al. 1, let. e, OPGA. Si vous n’avez suivi aucune des formations en surveillance mentionnées dans le guide, vous avez la possibilité de suivre l’un des cours ci-après (en intégralité) pour établir que vous avez suivi la formation requise.
Veuillez noter que les cours ci-dessous sont organisés sous condition d’un nombre de participants suffisant. Il est donc recommandé de vous inscrire suffisamment tôt et de vous assurer au préalable auprès du prestataire du cours que le cours aura bien lieu.
Offre de cours
Agence Neuhaus Enquêtes Privées : « Formation de détective privé complète » – Cours d'observation « Spécialistes de l'observation pour les assurances sociales LPGA »
Le cours est proposé en français et en italien.
Inscriptions et informations
Business Control (Schweiz) AG, Zurich : « Observationskundekurs »
Le cours est proposé en allemand.
Inscriptions et informations
Centre de formation AI: Cours de remise à niveau «Spécialistes de l'observation pour les assurances sociales LPGA»
Le cours est proposé en français et en allemand.
Inscriptions et informations
Schweizerischer Fachverband für Privatermittler und ehemalige Polizeibeamte (SFPP; https://detektiv-verband.ch/ausbildung/):
«Observationskurs «Observationsspezialisten/-innen» für Sozialversicherungen «ATSG»»
Le cours est organisé par la PAKS GmbH au nom du SFPP. Il est proposé en allemand.
Inscriptions et informations
Faute de base légale, l’OFAS ne peut proposer ni un cours en vue d’acquérir les connaissances juridiques requises, ni une formation initiale ou continue en surveillance.
La possibilité est donnée aux personnes privées de proposer des formations au sens des art. 7b, al. 1, let. d et e, OPGA. Chaque cours doit être reconnu au préalable par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Les conditions de reconnaissance des cours de droit et des cours de formations en surveillance de personnes sont définies dans le « Mémento pour les prestataires de cours ».
Mémento pour les prestataires de cours
PDF261.16 kB4 août 2020

Questions et réponses

Les explications suivantes ne constituent qu’un aperçu général. Vous trouverez des informations détaillées dans les dispositions légales applicables ainsi que dans le guide relatif à la procédure d’autorisation.

Informations supplémentaires

Contact

Secteur Droit – État-major de direction

E-Mail: bereich.recht@bsv.admin.ch
Tél.: 058 463 40 50

Avertissement

Observations dans les assurances sociales

Rapport sur les observations 2024

Relevé statistique dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance et des observations effectuées pour l’année 2024

Autorisation d’effectuer des observations

Conditions

Guide concernant la procédure d’autorisation

Saisie de la demande

Preuve des connaissances juridiques requises

Document de synthèse connaissances juridiques

Offre de cours

Preuve de formation initiale ou continue en surveillance

Attestation de la formation en surveillance

Offre de cours

Prestataires de cours

Mémento pour les prestataires de cours

Questions et réponses

Informations supplémentaires

Documents

Guide concernant la procédure d’autorisation

Rapport sur les observations 2023

Rapport explicatif modification OPGA

Texte ordonnance révision OPGA

Fiche d'information : Les articles relatifs à l’observation en détail

Fiche d’information : La protection de la sphère privée dans le cadre des observations

Fiche d’information : Utilisation d’instruments techniques pour les observations

Fiche d’information : Expériences faites dans l'assurance-invalidité en matière d’observations

Fiche d’information : Dispositions de la LPGA sur l’observation (faits et contexte)

Déclaration concernant toutes les procédures pénales ou civiles

Formulaire concernant les domiciles

Liens

Communiqués de presse

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Table des matières