Organisation et financement des prestations transitoires
Les cantons définissent quels sont les organes responsables du calcul et du versement des PTra. Les PTra sont financées par la Confédération.
Origine
Les prestations transitoires sont une assurance très récente, entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elles visent à combler la lacune entre la fin du droit aux indemnités de chômage et le début du versement de la rente AVS. Elles garantissent le minimum vital jusqu’à la retraite des personnes âgées qui sont durablement exclues du marché du travail.
Cette nouvelle assurance fera l’objet d’une évaluation officielle cinq ans après son introduction. L’analyse examinera notamment les effets de sa mise en œuvre, l’efficacité et l’impact financier de ses prestations pour les bénéficiaires, ainsi que les répercussions sur le chômage et les travailleurs âgés.
Exécution et surveillance
Les cantons définissent quels sont les organes responsables du calcul et du versement des PTra. En règle générale, les cantons ont chargé leur caisse de compensation AVS de cette tâche (à l’exception des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Genève et Vaud). Selon la loi, les autorités responsables de l’aide sociale ne peuvent pas exercer cette fonction. La Confédération exerce la haute surveillance et veille à ce que ses subventions soient utilisées à bon escient.
Les personnes concernées peuvent faire opposition contre les décisions de l’autorité administrative. En règle générale, la procédure est gratuite.
Financement
Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération (recettes fiscales) et non par des cotisations salariales. Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.