Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour prendre soin d’un enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé payé de quatorze semaines. Les allocations pour perte de gain (APG) compensent en partie leur perte de revenu durant cette période.
Conditions d'octroi
Vous avez droit à une allocation de prise en charge si :
- vous exercez une activité lucrative salariée ou indépendante ; et
- l’enfant gravement atteint dans sa santé a moins de 18 ans.
L’atteinte grave à la santé est clairement définie, doit être attestée par un médecin et doit nécessiter une prise en charge accrue des parents.
Si vous êtes au chômage ou en incapacité de travail, vous avez aussi droit, à certaines conditions, à une allocation de prise en charge.
Plus d’informations sur les conditions d’octroi et la définition d’une atteinte grave à la santé : APG prise en charge
Prestations
Le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé est de quatorze semaines. Il est indemnisé à hauteur de 80 % du salaire moyen réalisé avant le congé (max. 220 francs par jour).
Les parents se répartissent librement les quatorze semaines dans un délai-cadre de dix-huit mois.
Plus d’informations sur l’allocation de prise en charge : APG Prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé
Autres mesures si vous devez prendre en charge un proche
Des maladies bégnines ou des séquelles légères d'un accident ainsi que des atteintes à la santé de gravité moyenne peuvent nécessiter une hospitalisation ou des un suivi médical régulier. Ces cas ne donnent pas droit à l'allocation de prise en charge.
Mais le code des obligations prévoit trois jours de congé payés pour les courtes absences professionnelles pour la prise en charge d’un proche. Dans ce cas, le proche nécessitant des soins ne doit pas forcément être un enfant. La prise en charge d’un partenaire, d’une sœur ou d’un parent est notamment reconnue. L’employeur est tenu de verser l’entier du salaire durant la courte absence.
Cotisations
Si vous vivez ou travaillez en Suisse, vous devez en principe cotiser aux APG à partir du 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire, et ce jusqu’à l’âge de référence. Cette obligation prend effet dès le 1er janvier de l’année de votre 18e anniversaire si vous travaillez déjà à ce moment-là, et se poursuit si vous continuez à travailler après avoir atteint l’âge de référence. Les cotisations aux APG sont prélevées en même temps que celles à l’AVS et à l’AI.
- Comme salarié, vous payez la moitié des cotisations, l’autre moitié étant à la charge de votre employeur.
- Si vous exercez une activité indépendante, le montant des cotisations est calculé sur la base de votre revenu net réalisé durant l’année concernée.
- Si vous êtes sans activité lucrative, vous devez également verser des cotisations aux APG, dont le montant dépend de votre fortune et/ou de vos rentes annuelles.
Plus d’informations sur les cotisations aux APG : Aperçu des cotisations
Demande de prestations
Si vous êtes salarié, votre employeur déposera la demande d’allocation auprès de sa caisse de compensation.
Si vous êtes indépendant, vous devez déposer votre demande d’allocation auprès de votre caisse de compensation.
Si les deux parents se partagent le congé, la caisse du parent qui touche la première allocation est compétente.
Contact
Pour consulter la liste des différentes caisses de compensation :
Contacts | Centre d'information AVS/AI