Publié le 3 août 2017
Prévoyance vieillesse 2020
Les deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés lors de la votation populaire du 24 septembre 2017. L'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a échoué devant le peuple pour 2357 voix et n’a pas non plus passé le cap de la majorité des cantons (13 ½ contre, 9 ½ pour). La loi fédérale sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée par 52,7 pour cent des votants.
La réforme avait pour but de garantir les rentes et d’adapter la prévoyance vieillesse à l’évolution de la société. Des économies et des recettes supplémentaires devaient équilibrer les finances de l’AVS jusqu’à la fin de la prochaine décennie. Et afin de stabiliser la prévoyance professionnelle obligatoire, il était prévu d’abaisser le taux de conversion minimal. Des mesures dans la prévoyance professionnelle et une augmentation des nouvelles rentes AVS de 70 francs par mois auraient permis de maintenir le niveau des rentes. L’âge de référence des femmes aurait été relevé par étapes de 64 à 65 ans. La réforme prévoyait en outre un départ flexible à la retraite, entre 62 et 70 ans.
De quoi s'agit-il?
Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Le projet en détails
Voici un aperçu des principales mesures et conséquences financières du projet (toutes les conséquences financières se basent sur les prix de 2017).
Réglementation actuelle
Age de la retraite à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
Prévoyance vieillesse 2020
Relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 ans à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle.
L’âge de référence est relevé dès l’entrée en vigueur de la réforme, par tranche de trois mois par année. La phase transitoire est de trois ans. Dès 2021, il n’y aura ainsi plus qu’un âge de référence harmonisé à 65 ans pour les femmes et les hommes.
Obligation de cotiser
L’obligation de cotiser s’achève la veille du passage à l’âge de référence.
Par exemple, une femme née le 15 avril 1955 ne devra plus cotiser dès le 31 octobre 2019 et percevra sa rente vieillesse le 1er novembre 2019 quand elle aura officiellement atteint l’âge de référence de 64 ans et 6 mois.
Réglementation actuelle
Les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente de deux ans. Seule une année complète peut être anticipée. L’anticipation de la rente engendre une réduction actuarielle de la rente de 6,8 % par année anticipée.
La rente peut être ajournée de 5 ans au maximum. L’ajournement de la rente donne droit à un supplément qui est échelonné en fonction de la durée de l’ajournement (5,2 % - 31,5 %).
Prévoyance vieillesse 2020
- La rente peut être perçue entre 62 et 70 ans. Une troisième année d’anticipation est ainsi introduite (étant donné que l’âge de la retraite des femmes est actuellement fixé à 64 ans, ces dernières ont aujourd’hui déjà la possibilité d’anticiper leur rente à 62 ans).
- Il est possible d’anticiper et d’ajourner une partie de la rente.
- Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente sont adaptés à l’espérance de vie (ajustement des deux taux à la baisse).
Dans une première phase, l’introduction d’une troisième année d’anticipation engendre des coûts supplémentaires pour l’AVS, car un nombre plus important de rentes sont versées (même si les rentes sont réduites). A moyen terme, ces coûts seront compensés par la réduction actuarielle des rentes.
Réglementation actuelle
Lors de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, une franchise de cotisation de 1 400 francs par mois, resp. 16 800 francs par année, est appliquée. Les cotisations payées au-delà de l’âge de la retraite ne conduisent en revanche pas à une rente de vieillesse plus élevée.
Prévoyance vieillesse 2020
- Suppression de la franchise de cotisation pour les rentiers continuant à exercer une activité lucrative;
- Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référence. Les personnes qui continuent de travailler et paient des cotisations peuvent demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu’à l’âge de 70 ans.
Réglementation actuelle
La LPP ne contient actuellement aucune disposition relative à la flexibilisation de la retraite. Beaucoup d’institutions de prévoyance prévoient en revanche dans leur règlement un départ à la retraite flexible.
Prévoyance vieillesse 2020
- Introduction d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans dans le 2e pilier, de manière analogue à l’AVS.
- L’âge minimal pour la perception anticipée de la prestation de vieillesse passe de 58 à 62 ans, sous réserve de certaines exceptions. En particulier, les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge minimal de 60 ans si l’âge de référence réglementaire n’excède pas 65 ans.
- Les assurés qui poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence ne sont pas tenus de cotiser. Les institutions de prévoyance peuvent néanmoins donner la possibilité à leurs assurés de poursuivre le processus d’épargne.
Prévoyance vieillesse 2020
0,6 point de pourcentage de TVA pour l’AVS en deux étapes
- 0,3 point en 2018, par le transfert d’une partie du financement additionnel de l’AI à l’AVS ;
- 0,3 point en plus en 2021.
Ce financement additionnel fait l’objet d’un arrêté fédéral distinct sur lequel le peuple devra se prononcer séparément. Le premier relèvement ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. En cas d’échec de la réforme, il n’y aura pas de relèvement de la TVA. Et vice-versa, si le relèvement de la TVA est rejeté, il n’y aura pas non plus de réforme.
Réglementation actuelle
La Confédération supporte 19,55 % des dépenses de l’AVS.
En 1999, la TVA a été relevée de 1 point de pourcentage au profit de l’AVS (pourcent démographique). Afin de compenser la croissance des dépenses liées à l’évolution démographique au niveau du budget fédéral, 17 % des recettes provenant de ce pourcent démographique sont attribués à la Confédération.
Prévoyance vieillesse 2020
- La Confédération continue de supporter 19,55 % des dépenses de l’AVS.
- La totalité des recettes provenant du pourcent démographique est attribuée à l’AVS.
Réglementation actuelle
- Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 100 % des dépenses annuelles.
- Le Conseil fédéral examine périodiquement si le développement financier de l’AVS est équilibré et propose au besoin une modification de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
- Le seuil légal du Fonds de compensation est fixé à 80 % des dépenses annuelles.
- Le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, des mesures de stabilisation financières lorsque le niveau du Fonds de compensation menace de descendre au-dessous de 80 % des dépenses annuelles au cours des trois années suivantes.
Réglementation actuelle
Le taux de conversion minimal pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élève à 6,8 %.
Prévoyance vieillesse 2020
Abaissement du taux de conversion minimal pour la partie obligatoire à 6 %, à raison de 0,2 point par année. La première adaptation a lieu une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Des mesures de compensation ont été adoptées pour éviter que les rentes de vieillesse ne diminuent de 12 % à la suite de la baisse du taux de conversion. Comme pour l’abaissement du taux de conversion minimal LPP, ces mesures prendront effet une année après l’entrée en vigueur de la loi.
Prévoyance vieillesse 2020
Plusieurs mesures permettent de maintenir le niveau des rentes LPP, en augmentant l’avoir de vieillesse. La prévoyance des personnes ayant des bas à moyens revenus ainsi que de celles à temps partiel est améliorée:
- Abaissement et flexibilisation de la déduction de coordination LPP. Elle correspond à 40 % du salaire annuel, mais au moins au montant de la rente vieillesse minimale (2017 : 14 100 francs) et, au plus, aux ¾ de la rente maximale (2017 : 21 150 francs).
- Adaptation des taux de bonification de vieillesse LPP : 7 % pour les 25-34 ans (inchangé); 11 % pour les 35-44 ans (+ 1 point); 16 % pour les 45-54 ans (+ 1 point); 18 % pour les 55-65 ans (inchangé).
- Subsides pour la génération transitoire (personnes de 45 ans et plus, une année après l’entrée en vigueur de la loi) versés par le Fonds de garantie LPP.
Pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l’âge de référence pour les femmes, des mesures sont également prévues dans l’AVS. Elles permettent aussi de combler des lacunes de prévoyance.
Altersvorsorge 2020
- Supplément de 70 francs par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse.
- Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale.
- Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.
Prévoyance vieillesse 2020
- Introduction d’une prime de garantie du taux de conversion des rentes : cela permet de compenser les pertes que l’application d’un taux de conversion trop élevé occasionnerait.
- Principes d’attribution de la participation aux excédents : il s’agit d’empêcher les redistributions opaques. Les excédents doivent revenir aux personnes avec l'argent desquels ces excédents ont été obtenus, pas à des tiers.
- Lutte contre les primes de risque abusives : les primes de risque des assureurs-vie ne doivent pas dépasser de plus de 100 % le sinistre attendu sur la base de la statistique des sinistres.
La réforme Prévoyance vieillesse 2020 est composée de deux projets : la modification de la loi et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée.
- L’arrêté fédéral est soumis au référendum obligatoire (modification de la Constitution). Il nécessite la double majorité du peuple et des cantons.
- La modification de la loi sera soumise au vote. Le référendum, muni de 58‘054 signatures validées, a été déposé le 6 juillet 2017. L’adoption requiert la majorité du peuple.
La votation populaire fédérale sur l’arrêté fédéral et sur la modification de la loi a été fixée au 24 septembre 2017. L’arrêté fédéral et la loi sont étroitement liés : tant l’arrêté que la loi ne peut entrer en vigueur que si l’autre objet est aussi accepté.
- En cas d’acceptations, la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
- L’abaissement du taux de conversion, ainsi que les mesures de compensation (AVS et LPP) entreront en vigueur une année plus tard.
Informations complémentaires
Votation populaire du 24 septembre 2017 - Explications du Conseil fédéral
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