Personnes au chômage avant la retraite
Les personnes proches de l’âge de la retraite et qui ont épuisé leur droit au chômage peuvent prétendre à des prestations transitoires. Calculées selon les besoins, ces prestations couvrent le loyer, la nourriture ou les frais médicaux. Le but est que les personnes concernées n’entament pas leur prévoyance vieillesse avant la retraite.
Conditions d'octroi
Pour pouvoir bénéficier des prestations transitoires, vous devez réunir toutes les conditions de base suivantes :
- vous arrivez en fin de droit dans l’assurance-chômage après votre 60e anniversaire ;
- votre domicile est en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE ;
- vous avez cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS, dont au moins 5 ans après l’âge de 50 ans ;
- vous avez réalisé un revenu annuel moyen d’au moins 22 680 francs durant ces 20 ans ; et
- vous n’avez ni rente AVS ni rente AI.
Si vous réunissez toutes ces conditions, votre situation financière est ensuite examinée. Vous avez droit aux prestations transitoires si :
- vous avez moins de 50 000 francs de fortune (100 000 francs si vous êtes en couple) ; et
- vos dépenses sont supérieures à vos revenus.
Prestations
Les prestations transitoires sont déterminées selon les besoins. Leur montant dépend donc non seulement de vos dépenses, mais également de vos revenus. La loi fixe les dépenses et les revenus qui entrent en ligne de compte.
La prestation transitoire annuelle sert à couvrir les dépenses courantes, par exemple pour se nourrir, se loger ou s’habiller. Elle prend également en compte les primes-maladie. Son montant est plafonné.
À côté de cette prestation, les éventuels frais de maladie et d’invalidité sont aussi remboursés jusqu’à hauteur d’un montant maximal.
Un éventuel revenu ou le revenu de votre conjoint, ainsi que des éléments de fortune comme l’avoir du 2e pilier sont pris en compte dans le calcul.
Plus d’informations sur le calcul des prestations transitoires, ainsi que sur les dépenses reconnues et les revenus pris en compte : Mémento Prestations transitoires pour chômeurs âgés
Cotisations
Vous ne payez aucune cotisation pour financer les prestations transitoires.
Demande de prestations
Les prestations transitoires ne sont pas versées automatiquement.
Pour faire valoir votre droit, vous devez déposer votre demande auprès de l’organe d’exécution compétent qui est généralement la caisse de compensation de votre canton de domicile.
Vous devrez fournir des pièces justificatives sur votre situation financière.
Contact
Pour consulter la liste des organes d’exécution compétents par canton :
Les organes d’exécution compétents des prestations complémentaires / transitoires | Contacts | Centre d'information AVS/AI