Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier 2023: adaptations dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a): art. 82 LPP
Révision du droit de la société anonyme au 1er janvier 2023: nouveaux art. 71a et 71b LPP
Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
La révision de l'Ordonnance sur les fondations de placement (OFP), adoptée par le CF le 21 juin dernier, prévoit à l'art. 26a que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation des prescriptions de placement de la prévoyance professionnelle (art. 54 et 54a OPP 2) peuvent être dépassées. La présente ordonnance remplace l'ancienne directive D - 02/2014 de la CHS-PP «Conditions à respecter par les fondations de placement qui dépassent, en application de l’art. 26, al. 3, OFP, les limites par débiteur et par société fixées aux art. 54 et 54a OPP 2».
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures pour les travailleurs âgés : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 763
Adaptation des montants-limites à partir du 1er janvier 2011 : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 764
Modification des art. 24 OPP 2 (surassurance après avoir atteint l'âge de la retraite) et 60b OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l'étranger) dès le 1er janvier 2011 : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 765
Modification de l'ordonnance sur le libre passage dès le 1er janvier 2011 (meilleures possibilités de placement pour le capital de libre passage) : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 766
Maintien du taux d'intérêt minimal à 2 % en 2011 : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 767
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2011 : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 768
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2011 (0,07 % pour les subsides pour structure d'âge défavorable et 0,01 % pour les prestations pour insolvabilité et les autres prestations) : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 769
Entrée en vigueur du code de procédure civile suisse le 1er janvier 2011 (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré) : Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 120, ch. 770
Modification de la loi sur le libre passage à partir du 1er janvier 2010: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 712
Taux d'intérêt minimal de 2,0 % pour 2010: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 713
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2010: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 714
Pas d'adaptation des montants-limites pour 2010: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 115, ch. 715
Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2010 : inchangé Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 114, ch. 704
Adaptation de l'OPP 2 dès le 1er juin 2009 sur le droit collectif aux réserves de fluctuation en cas de transfert d'espèces lors d'une liquidation partielle:
Travailleurs atypiques : modification de l'art. 1j, al. 1, let. b, OPP 2 à partir du 1er janvier 2009: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 107, ch. 652
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2009: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 661
Taux d'intérêt minimal de 2,0 % à partir du 1er janvier 2009: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 662
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2009: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 663
Placements: modifications de l'OPP 2 à partir du 1er janvier 2009: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 665
Fonds de garantie LPP; taux de cotisation pour l'année 2009 : inchangé Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 108, ch. 664
Taux d'intérêt minimal: 2,75 % dès le 1er janvier 2008: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 593.
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2008: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 101, ch. 596.
Modification de l'OPP 3 dès le 1er janvier 2008: pilier 3a après l'âge de la retraite: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 611 et 618
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2008: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103 ch. 610
Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs dès le 1er janvier 2008: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 612
5e révision de l'AI dès le 1er janvier 2008: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 615
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2008: pas d'adaptation: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 103, ch. 609
Montants-limites valables dès le 1er janvier 2007: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 551.
Fonds de garantie LPP : taux de cotisation pour l'année 2007: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 94, ch. 553 et N° 95, ch. 566.
Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle à l'évolution des prix au 1er janvier 2007: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 561.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) au 1er janvier 2007: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 562.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) au 1er janvier 2007: Bulletin de la prévoyance professionnelle N° 95, ch. 563.
