Aides financièresaux organisations de l’aide privée aux invalides
En vertu de l’art. 74 LAI, l’assurance-invalidité (AI) soutient les organisations de l’aide privée aux invalides actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique. L’objectif est de promouvoir les personnes handicapées de participer de manière autonome ainsi qu’autodéterminant, notamment par des offres d’aide à l’entraide.
Environ 80 % des aides financières sont allouées à des offres destinées aux personnes handicapées et à leurs proches pour des conseils, des lieux de rencontre, des cours, d'accompagnement à domicile, des services d’interprétation et des aides à l’intégration. Les moyens restants sont consacrés à des prestations indirectes telles que des campagnes d’information et de relations publiques. Les organisations reconnues d’utilité publique reçoivent des subventions conformément à l’art. 108 RAI.
Contrats avec des organisations faîtières
Le système actuel de soutien aux personnes handicapées alloue des aides financières directes à certaines organisations d’aide aux personnes handicapées. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut des contrats avec des organisations d’aide aux invalides actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique. Ces contrats, valables quatre ans, définissent
- les prestations à fournir par les organisations (genre et quantité),
- le niveau de qualité attendu et
- la rémunération qui leur est versée en contrepartie.
Ces prestations sont accessibles à toute personne ayant bénéficié d’une mesure de l’assurance-invalidité au cours des dix dernières années. Les proches et les personnes de référence peuvent également profiter de ces offres, mais celles-ci ne constituent pas un droit. Par conséquent, même si une prestation est nécessaire, aucune voie de droit ne permet de la réclamer.
Les organisations ayant conclu un contrat avec l’OFAS peuvent également en conclure avec des organisations plus petites, par exemple avec des associations locales. L’OFAS contrôle si les organisations fournissent les prestations convenues dans le contrat. C’est pour cette raison que les organisations doivent établir chaque année des rapports et qu’un audit est réalisé au moins une fois par période contractuelle de quatre ans.
Les organisations ayant conclu un contrat avec l’OFAS peuvent également en conclure avec des organisations plus petites, par exemple avec des associations locales. L’OFAS contrôle si les organisations fournissent les prestations convenues dans le contrat. C’est pour cette raison que les organisations doivent établir chaque année des rapports et qu’un audit est réalisé au moins une fois par période contractuelle de quatre ans.
Montant des aides financières
Au cours de la présente période contractuelle (2024–2027), l’AI versera environ 154 millions de francs d’aides financières. Les fonds disponibles dépendent du nombre de bénéficiaires de prestations de l’AI (rentes AI comprises). Les bases légales actuelles prévoient que les organisations déjà sous contrat continuent de se voir proposer un contrat ou indemniser les prestations convenues. Aussi l’argent ne peut-il pour le moment pas simplement être distribué à d’autres catégories de personnes, et ce, même si leurs besoins augmentent fortement, comme c’est par exemple le cas pour les personnes souffrant de maladies mentales.
Il ressort de la loi sur les subventions (art. 6 LSu) que les fonds de la Confédération ne constituent qu’une aide supplémentaire. D’autres services doivent d’abord vérifier s’ils peuvent payer eux-mêmes les prestations. De même, il convient de recourir en premier lieu à d’autres sources de financement. Si les fonds ne suffisent pas pour répondre à toutes les demandes, il convient d’établir un ordre précis pour déterminer qui bénéficiera d’une aide en premier (ordre de priorité). Autrement dit, l’aide financière de la Confédération ne vise pas à couvrir tous les besoins. Une nouvelle répartition des fonds n’est pas prévue dans les bases légales actuelles. Les fonds inutilisés restent dans le Fonds AI et peuvent ensuite être affectés à d’autres prestations de l’AI.
Les aides financières ont été entièrement utilisées
L’enveloppe financière pour les années 2024-2027 est d’ores et déjà épuisée. Les contrats ont été conclus sans réduction, sauf pour les organisations dont le capital était trop élevé. Les contributions sont adaptées chaque année à l’indice des prix à la consommation. Il convient de respecter le principe de subsidiarité.
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Contact
Responsable de l’unité Art. 74 LAI
Adrian Vonlanthen