Personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile
Les personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civile reçoivent des allocations pour la perte de gain occasionnée par leurs journées de service. Des montants minimaux et maximaux sont fixés.
Conditions d'octroi
Vous avez droit à des allocations pour perte de gain (APG) si vous servez dans une des institutions suivantes ou si vous suivez une des formations suivantes :
- Armée suisse
(école de recrue, cours de répétition, formation de cadres) - Service civil
- Protection civile
- Croix-Rouge
- Cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse & Sport
- Cours de moniteur pour jeunes tireurs
Votre pays de domicile et votre statut professionnel (actif, sans emploi, en formation) ne sont pas déterminants.
Vous avez droit à des allocations pour chaque jour de service ou de participation à un cours.
Prestations
En plus d’une allocation de base, vous pouvez dans certains cas percevoir d’autres prestations des APG : allocation pour enfant, allocation pour frais de garde et allocation d’exploitation.
Allocation de base
Si vous exercez une activité lucrative, vous avez droit à une allocation correspondant à 80% de votre revenu moyen acquis avant le service, mais au minimum à 69 francs par jour et au maximum à 220 francs par jour.
Si vous êtes recrue ou que vous n’exercez pas d’activité lucrative (par exemple, en tant qu’étudiant), l’indemnité s’élève à 69 francs par jour.
D’autres montants peuvent s’appliquer pendant les services accomplis en vue d’obtenir un grade supérieur. Informations sur la carrière de cadre.
Pour les recrues qui ont un contrat de travail, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire : APG recrues.
Allocation pour enfant
Si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans s’il est en formation), vous avez droit à une allocation pour enfant. Elle s’élève à 22 francs par jour et par enfant.
L’allocation pour enfant est réduite si le revenu total (allocation(s) pour enfant + allocation de base) dépasse un certain montant. Un montant minimal est également prévu : APG pour les personnes qui accomplissent un service.
Allocation pour frais de garde
Si vous êtes en service au moins deux jours de suite, vous avez droit à une allocation de garde pour autant que vous habitez avec un enfant de moins de 16 ans et que vous devez payer des frais de garde supplémentaires découlant de votre absence.
Les coûts effectifs sont remboursés, mais au maximum 75 francs par jour. Cette allocation vous est versée en plus de l’allocation de base.
Allocation d’exploitation
Si vous retirez l’essentiel de votre revenu d’une activité indépendante et que vous avez des frais d’entreprise (par exemple pour des locaux), vous avez droit à une allocation d’exploitation.
Si vous exercez votre activité principale dans l’exploitation agricole familiale, vous pouvez aussi y avoir droit à certaines conditions.
L’allocation d’exploitation s’élève à 75 francs par jour. Elle vous est versée en plus de l’allocation de base.
Cotisations
Si vous vivez ou travaillez en Suisse, vous devez en principe cotiser aux APG à partir du 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire, et ce jusqu’à l’âge de référence. Cette obligation prend effet dès le 1er janvier de l’année de votre 18e anniversaire si vous travaillez déjà à ce moment-là, et se poursuit si vous continuez à travailler après avoir atteint l’âge de référence. Les cotisations aux APG sont prélevées en même temps que celles à l’AVS et à l’AI.
- Comme salarié, vous payez la moitié des cotisations, l’autre moitié étant à la charge de votre employeur.
- Si vous exercez une activité indépendante, le montant des cotisations est calculé sur la base de votre revenu net réalisé durant l’année concernée.
- Si vous êtes sans activité lucrative, vous devez également verser des cotisations aux APG, dont le montant dépend de votre fortune et/ou de vos rentes annuelles.
Plus d’informations sur les cotisations aux APG : Aperçu des cotisations
Demande de prestations
Vous avez reçu un formulaire (demande APG) sur votre lieu de service. Vous devez demander des autres formulaires pour les allocations pour enfant, pour frais de garde et d’exploitation.
Si vous êtes salarié, votre employeur se charge de remettre la demande à la caisse de compensation compétente.
Si vous êtes indépendant ou sans activité lucrative, vous devez remettre votre demande à votre caisse de compensation.
Contact
Pour consulter la liste des différentes caisses de compensation :
Contacts | Centre d'information AVS/AI