Un divorce a des répercussions sur la prévoyance des couples. Dans le 1er pilier, les revenus réalisés par les conjoints durant leur mariage sont partagés pour calculer les rentes de vieillesse et d’invalidité. Les droits acquis durant le mariage dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont aussi partagés. La dissolution d’un partenariat enregistré équivaut à un divorce.
Prestations
Votre statut matrimonial est déterminant pour les prestations du 1er et du 2e pilier. Cela vaut pour le mariage comme pour le divorce.
Premier pilier
Si vous divorcez, les revenus sur lesquels vous et votre conjoint avez payé des cotisations durant vos années de mariage sont partagés à parts égales entre vous deux. Ces revenus servent de base pour calculer votre rente de vieillesse de l’AVS ou votre rente d’invalidité de l’AI.
Ce partage des revenus est appelé splitting et vise à protéger la personne dans le couple qui a le plus bas revenu.
Si vous avez des enfants avec votre ex-conjoint, en partagez l’autorité parentale et la garde, vous devez décider à qui reviennent les bonifications pour tâches éducatives qui entreront en compte au moment du calcul des rentes du 1er pilier. Par accord devant les autorités compétentes ou par une convention, vous pouvez décider soit de partager ces bonifications entre vous, soit de les attribuer entièrement à l’un de vous.
Dans la prévoyance professionnelle, vous avez en principe droit à la moitié de l’avoir de vieillesse acquis par votre conjoint durant vos années de mariage. Et vice-versa : votre conjoint a en principe droit à la moitié de votre avoir de vieillesse. Les avoirs acquis avant le mariage ne sont pas partagés.
L’avoir de vieillesse sert de base pour le calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
Si vous ou votre ex-conjoint percevez déjà une rente du 2e pilier au moment du divorce, deux cas de figure peuvent se présenter pour le calcul de l’avoir à transférer :
Premier cas : vous percevez une rente d’invalidité mais n’avez pas encore atteint l’âge de référence. Il faut alors tout d’abord déterminer une « prestation de sortie hypothétique ». C’est le principe du partage par moitié de l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage qui s’applique ici.
Second cas : vous percevez une rente de vieillesse ou d’invalidité de la prévoyance professionnelle et avez déjà atteint l’âge de la retraite. Dans ce cas, la rente versée à ce moment-là est partagée. Le tribunal décide de sa répartition entre les conjoints. Le principe du partage par moitié sert, là aussi, de référence.
En cas de divorce à l’étranger d’un couple international possédant des avoirs de prévoyance en Suisse, c’est toujours un tribunal suisse qui est compétent pour le partage de la prévoyance (lieu de domicile ou lieu d’origine de la personne assurée, le cas échéant siège de l’institution de prévoyance).
Dans le pilier 3a, la répartition dépend du régime matrimonial. À moins qu’il en ait été convenu autrement par contrat, c’est en règle générale le régime de la participation aux acquêts qui s’applique. Dans ce cas, les fonds du pilier 3a (prévoyance liée) constitués durant le mariage sont partagés par moitié.
Si vous êtes divorcé non remarié et que votre ex-conjoint décède, vous avez, dans certains cas, droit à une prestation de survivant de l’AVS et de la prévoyance professionnelle.
Si vous êtes divorcé, vous avez droit aux allocations familiales pour les enfants dont vous avez la garde.
En cas de garde partagée, vous pouvez choisir avec votre ex-conjoint qui perçoit les allocations familiales ou vous les partager 50/50.
Cotisations
Si vous divorcez et êtes sans activité lucrative, vous devez vous acquitter vous-même de vos cotisations aux assurances obligatoires (AVS, AI, APG). Vous ne pouvez plus bénéficier des cotisations de votre ex-conjoint.
Après le divorce, vous pouvez demander à votre caisse de compensation AVS d’effectuer le partage des revenus. Il est recommandé de déposer la demande en commun avec votre ex-conjoint immédiatement après le divorce. Si vous le ne faites pas, la caisse de compensation effectue le splitting au plus tard au moment du calcul de la rente AVS.
Deuxième pilier
Pour le partage des avoirs LPP, le tribunal demandera un décompte des avoirs accumulés pendant la durée du mariage à votre caisse de pension ou institution de libre passage, ainsi qu’à celle de votre ex-conjoint. Le tribunal statue ensuite sur le partage de la prévoyance dans le cadre de la procédure de divorce. La caisse de pension ou l’institution de libre passage procède au partage sur la base du jugement de divorce.
Avec votre ex-conjoint, vous pouvez renoncer au partage si chacun de vous bénéficie d’une prévoyance vieillesse ou d’une couverture invalidité « adéquate ». Ce renoncement doit faire l’objet d’une convention et doit être avalisé par un tribunal.
Annonce en cas de manquement à l’obligation d’entretien (LPP)
La loi empêche qu’une personne divorcée ne retire son capital du 2e pilier alors qu’elle ne paie pas les contributions d’entretien qu’elle devrait pour un enfant.
Si votre ex-conjoint ne respecte pas son obligation de payer une contribution d’entretien, l’office spécialisé d’aide au recouvrement doit l’annoncer à l’institution de prévoyance de votre ex-conjoint. Pour ce faire, il doit utiliser l’un des formulaires suivants :
