Mise en oeuvre de I'initiative pour une 13e rente AVS
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Les modalités de versement ont été adoptées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025. La question du financement est encore en cours de discussion au Parlement.
L’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » a été acceptée lors de la votation populaire du 3 mars 2024. Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a soumis au Parlement à la fois une proposition de mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse et une proposition de financement. Les modalités du versement ont été avalisées par le Parlement afin que l’initiative soit appliquée dès 2026 conformément au texte voté.
La question du financement n’est pas réglée.
Versement annuel de la 13e rente en décembre
Une 13e rente est versée une fois par an, sous la forme d’un supplément à la rente de décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse.
La 13e rente correspond à un douzième de la somme des rentes mensuelles de vieillesse versées durant l’année. Ne sont pas pris en compte dans cette somme : la rente pour enfant, la rente complémentaire ou le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire de la réforme AVS 21.
Seuls les assurés ayant droit à une rente de vieillesse au mois de décembre perçoivent une 13e rente. Les rentes de survivants dues aux veuves, aux veufs et aux orphelins, de même que les rentes de l’assurance-invalidité, continuent d’être versées douze fois par année.
La 13e rente de vieillesse ne doit pas conduire à une réduction ou à une suppression des prestations complémentaires (PC). Elle est donc explicitement exclue des revenus déterminants dans le calcul des PC.
Pour de plus amples détails, les assurés peuvent s’adresser à leur caisse de compensation AVS. La caisse compétente pour le calcul et le versement de la 13e rente est la caisse AVS compétente pour le versement de la rente AVS de décembre. Aucun calcul précis n’est possible avant décembre.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2025
Financement de la 13e rente
Sans financement supplémentaire, les dépenses de l’AVS seront supérieures aux recettes dès 2026, selon les perspectives financières. Le niveau du fonds de compensation de l’AVS tombera alors rapidement en dessous du seuil légal de 100 % des dépenses annuelles de l’assurance.
Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage pour financer les dépenses supplémentaires. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Ces recettes supplémentaires devraient permettre d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030. Le Conseil fédéral soumettra ultérieurement au Parlement un nouveau projet visant à stabiliser les finances de l’AVS après 2030.
La question du financement de cette 13e rente est désormais aux mains du Parlement. Le Conseil des États et le Conseil national ne se sont pas encore mis d’accord sur une solution. Les débats pour éliminer les divergences se poursuivent en 2026.
État du projet au Parlement : 24.073 | Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS | Objet | Le Parlement suisse (Projets 2 et 3)
Questions et réponses
Débats parlementaires
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La CSSS-E approfondit ses travaux sur les rentes de survivants, le financement de la 13e rente AVS
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3.3.2025
La 13e rente AVS sera versée annuellement dès décembre 2026
30.10.2024
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