13e rente AVS : votation populaire sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
En décembre 2026, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois à quelque 2,6 millions de bénéficiaires. Au début, les coûts s’élèveront à plus de 4 milliards de francs. Le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente en relevant la TVA de 0,4 point de pourcentage. Le peuple se prononcera à ce sujet le 29 novembre 2026.
Créée en 1948, l’AVS est la plus importante assurance sociale du pays. 2,6 millions de personnes perçoivent aujourd’hui une rente AVS. Pour beaucoup d’entre elles, il s’agit du principal revenu une fois à la retraite. En mars 2024, le peuple a accepté l’initiative « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) ». L’initiative prévoit que tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse reçoivent une 13e rente. Le premier versement aura lieu en décembre 2026.
Comment l’AVS sera-t-elle financée ?
La majeure partie des dépenses de l’AVS est couverte par les cotisations des assurés et des employeurs. En 2025, par exemple, les cotisations ont représenté environ 70 % des recettes. Comme le prévoit la loi, la Confédération doit assumer un peu plus de 20 % des dépenses, financement provenant surtout de ses ressources générales et des impôts prélevés sur le tabac et les boissons spiritueuses. Environ 9 % des recettes proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les maisons de jeu. En 2025, les recettes de l’AVS atteignaient un peu plus de 55 milliards de francs. S’y ajoutent les éventuels revenus générés par le placement des réserves de l’AVS, qui peuvent fortement varier d’une année à l’autre.
13e rente AVS = coûts supplémentaires
L’initiative acceptée par le peuple prévoit une amélioration des prestations de l’AVS. Dès 2026, les retraités célibataires recevront jusqu’à 2520 francs de plus par an, et les couples mariés jusqu’à 3780 francs. Le versement aura lieu une fois par an, en décembre.
En 2026, la 13e rente coûtera plus de 4 milliards de francs. Du fait que le nombre de retraités continue de croître et que les rentes sont régulièrement adaptées à l’évolution des salaires et des prix, les dépenses continueront aussi d’augmenter : à partir de 2035, selon les estimations, la 13e rente coûtera plus de 5 milliards de francs par an. La Confédération assumera un peu plus d’un cinquième des dépenses de l’AVS. Ce principe vaut aussi pour la 13e rente. La Confédération versera ainsi plus de 800 millions de francs les premières années, puis plus de 1 milliard, pour couvrir les coûts liés à la 13e rente.
Les dépenses liées à la 13e rente alourdiront les déficits annuels de l’AVS. Dès 2026, les dépenses dépasseront les recettes de plus d’un milliard de francs. Sans recettes supplémentaires, les déficits annuels atteindront, d’après les estimations, près de 5 milliards de francs d’ici 2035.
Informations sur la mise en œuvre et l’entrée en vigueur de l’initiative
+ 0,4 point de TVA pour financer la 13e rente
En juin 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de la 13e rente en relevant la TVA : le taux normal passera de 8,1 à 8,5 %, soit une hausse de 0,4 point de pourcentage. Le taux spécial qui s’applique au secteur de l’hébergement passera lui de 3,8 à 4 %. Le taux réduit, aujourd’hui fixé à 2,6 %, ne sera en revanche pas relevé. Certains biens courants comme les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines et les livres, de même que certains biens et travaux agricoles, ne seront donc pas taxés davantage.
D’après les estimations, le relèvement de la TVA générera dès 2028 des recettes supplémentaires pour l’AVS qui atteindront environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2029. Cela permettra de réduire les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13e rente. Grâce au relèvement de la TVA, le déficit, en 2035, devrait s’élever non plus à 5, mais à 3 milliards de francs.
Grâce à la hausse des recettes et la réduction des déficits annuels, les réserves de l’AVS diminueront moins rapidement. Ainsi, en 2035, elles devraient correspondre à un peu moins de 70 % des dépenses annuelles, contre 50 % sans financement additionnel.
Probablement à partir de 2028
Le relèvement de la TVA pourra entrer en vigueur début 2028 au plus tôt. Il n’y aura donc pas de financement additionnel pour les 13e rentes versées en 2026 et 2027.
Prochaine réforme de l’AVS en préparation
Parallèlement au financement de la 13e rente, le Conseil fédéral travaille sur la prochaine réforme de l’AVS. Le projet AVS 2030 prévoit notamment des mesures pour inciter davantage de personnes à travailler jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà. L’objectif est aussi de garantir la stabilité financière de l’AVS pour la prochaine décennie. Le Conseil fédéral devrait soumettre ce projet de réforme au Parlement au printemps 2027.
Informations en langue facile
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