Allocations familiales / politique familiale : réformes achevées

Le 28 septembre 2017, le conseiller aux États Baumann a déposé la motion 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable », qui a ensuite été adoptée par les deux Conseils. La motion chargeait le Conseil fédéral de modifier la loi sur les allocations familiales (LAFam) de manière à obliger les cantons à introduire une compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales.

Les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité ont droit aux allocations familiales. De plus, les parents touchent les allocations de formation dès le moment où leurs enfants atteignent l’âge de 15 ans et suivent une formation postobligatoire.

Le 3 mars 2013, le peuple suisse s’est prononcé sur l’article constitutionnel sur la politique familiale. L’article a été accepté par une majorité de 54,3 % des citoyens, mais rejeté par 13 cantons sur 23. Il aurait obligé la Confédération et les cantons à encourager les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative ainsi que la vie familiale et la formation. Les cantons auraient été tenus de pourvoir en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires faute de quoi la Confédération aurait eu la compétence d’édicter des directives à l’échelon national. Le Parlement avait élaboré cette nouvelle disposition pour combler une lacune dans la Constitution. Il avait adopté l’article constitutionnel par une large majorité. Le Conseil fédéral avait apporté, dès le début, son soutien à ce complément à la Constitution.

Les Suisses ont plébiscité le 26 novembre l'harmonisation des allocations familiales à hauteur de 68%. Le Conseil fédéral et le Parlement ont voulu créer une nouvelle loi pour harmoniser à l’échelle nationale les conditions d'octroi des allocations familiales et fixer des montants minimaux