PME / Entreprises
Les petites et moyennes entreprises (PME) ont des obligations et des droits en matière d’assurances sociales. Si vous dirigez une telle structure, vous devez non seulement assurer votre personnel salarié, mais aussi veiller à votre propre couverture sociale.
Affiliation ou non
La question de savoir si vous devez vous affilier à titre obligatoire ou facultatif à une assurance sociale dépend de la forme juridique de votre entreprise.
- Vous avez un statut d’employé si votre entreprise est une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl). Dans ce cas, la plupart des assurances sont obligatoires.
- Vous avez un statut d’indépendant si votre entreprise est individuelle, en commandite ou en nom collectif. De nombreuses assurances ne sont pas obligatoires. Plus d'informations sous : À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante
Si vous avez un ou plusieurs employés, vous êtes responsable de leur couverture sociale et donc de vous acquitter de vos obligations envers eux.
Cotisations
1er pilier (AVS, AI, APG)
Le 1er pilier est obligatoire. Vous devez payer la moitié des cotisations AVS/AI/APG pour tous vos employés : Suisses, étrangers, membres de votre famille, ainsi que pour vous-même peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.
2e pilier (LPP)
Vous devez assurer dans une caisse de pension tous vos employés qui perçoivent un salaire d’au moins 22 680 francs par an. Vous devez payer au moins la moitié de leurs cotisations LPP.
Si vous avez le statut d’indépendant, l’affiliation à une caisse de pension est facultative pour vous.
Assurance-chômage
Vous payez les cotisations pour l’assurance-chômage de vos employés en même temps que celles pour le 1er pilier.
Si vous avez le statut d’indépendant, vous ne pouvez pas vous assurer contre le chômage.
Assurance-accidents
Vous devez assurer tous vos employés à l’assurance-accidents professionnels. Vous devez aussi assurer vos employés qui travaillent plus de 8 heures par semaine pour vous à l’assurance-accidents non professionnels.
Vous devez payer seul les primes pour les accidents professionnels. Vous pouvez en revanche déduire du salaire des employés les primes pour les accidents non professionnels.
Pour vous-même, si vous êtes indépendant, vous pouvez vous affilier à un assureur-accident à titre facultatif.
Allocations familiales
Vous devez affilier votre entreprise à une caisse de compensation pour allocations familiales. Peu importe si vos employés ou vous-même avez des enfants, l’affiliation est obligatoire. Vous payez seul les cotisations, sauf en Valais où les employés sont aussi tenus d’en payer une partie.
Indemnités journalières en cas de maladie
Si l’un de vos employés tombe malade, vous devez continuer à lui verser son salaire pendant un certain temps. Il est donc conseillé, mais pas obligatoire, de contracter une assurance indemnités journalières pour votre personnel. Vous devrez payer la moitié des primes de cette assurance.
Cette assurance est aussi facultative pour vous, peu importe que vous soyez salarié de votre société ou indépendant.
Tableaux des taux de cotisation
Si votre PME a une masse salariale modeste, vous pouvez choisir d’appliquer une procédure de décompte simplifiée :
Mémento du Centre d'information AVS/AI (pdf): Procédures de décompte simplifiées pour les employeurs
Plus de détails sur la page Aperçu de toutes les cotisations aux assurances sociales
Prestations
Les salariés de votre entreprise ont droit aux différentes prestations sociales suisses. Vous-mêmes aussi, si vous êtes salarié de votre entreprise. Les différentes prestations sont énumérées par risque/branche d’assurance à la page Cotisations et prestations
Si vous êtes indépendant, les prestations auxquelles vous avez droit peuvent être différentes : À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante
S’annoncer
Au moment de créer votre société, vous devez vous annoncer auprès de la caisse de compensation compétente.
- Si vous êtes membre d'une association, la caisse de compensation professionnelle est compétente.
- Si vous n’êtes pas affilié à une association, la caisse compétente est la caisse de compensation de votre canton de domicile ou du canton dans lequel le siège de votre entreprise est établi.
Vous devez également vous affilier à une institution de prévoyance (caisse de pension) :
- soit à une institution de prévoyance déjà existante (par exemple fondation collective ou commune de votre association professionnelle ; compagnie d’assurances ou d’une banque);
- soit à l’Institution supplétive.
- Vous pouvez théoriquement aussi créer votre propre institution de prévoyance professionnelle.
Si vous avez des employés, vous devez aussi souscrire à une assurance-accidents auprès de l’assureur de votre choix.
Pour les allocations familiales. Vous devez vous affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) :
- soit à la CAF gérée par la caisse de compensation AVS de votre association ;
- soit à une autre CAF professionnelle ;
- soit à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.
Cas concrets
Vous devez faire face à un cas concret d’assurance, une check-liste est à votre disposition sur cette page : Cas concrets
Plus d’informations
Vous trouverez des informations complètes, par branche d’assurance, dans le guide des PME
Le SECO propose en outre un site complet pour les PME : Portail PME du SECO
Votre couverture sociale, si vous exercez une activité indépendante : www.independants-suisse.ch/
Contacts
Liste des caisses de compensation professionnelles : Caisses de compensation professionnelles | Contacts | Centre d'information AVS/AI
Liste des caisses de compensation cantonales : Caisses cantonales de compensation | Contacts | Centre d'information AVS/AI
Registre de la prévoyance professionnelle : Répertoire des institutions surveillées · Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
Institution supplétive : Fondation - Institution supplétive LPP