Réformes achevées
Vous trouverez ici un aperçu de toutes les réformes achevées dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit de dossiers relatifs à des projets soumis au vote qui sont désormais entrés en vigueur ou qui ont été rejetés par le Parlement ou lors d'une votation populaire.
Prévoyance vieillesse
Réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)
La population suisse a dit non le 22 septembre 2024 à la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP). Le projet rejeté prévoyait de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel et avec de bas revenus.
Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS)
L'initiative « Mieux vivre à la retraite » demandait que les personnes retraitées reçoivent une 13e rente de l'AVS. Déposée en mai 2021 par l'Union syndicale suisse, l’initiative a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2024. Les adaptations devraient entrer en vigueur en 2026.
Initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)
L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demandait le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devant ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie. Déposée en juillet 2021, elle a été rejetée en votation populaire le 3 mars 2024.
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) - Votation
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Loi sur les fonds de compensation
Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) ». La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.
Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)
Le projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) a été accepté lors de la votation fédérale du 19 mai 2019, par 66,4 % de la population.
Prévoyance vieillesse 2020
Les deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés lors de la votation populaire du 24 septembre 2017. L'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a échoué devant le peuple pour 2357 voix et n’a pas non plus passé le cap de la majorité des cantons (13 ½ contre, 9 ½ pour). La loi fédérale sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée par 52,7 pour cent des votants.
Réforme structurelle et mesures pour les travailleurs âgés
La réforme structurelle du 19 mars 2010 améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans le 2e pilier et introduit des mesures pour les travailleurs âgés. Elle est entrée en vigueur en trois étapes.
Allocations pour perte de gain (APG)
Programme de numérisation dans le régime des APG
Le régime des allocations pour perte de gain franchit une étape de numérisation : dès 2026, les personnes qui font du service militaire, du service civil, de la protection civile ou un service Jeunesse+Sport pourront déposer leurs demandes d’APG par voie électronique.
Proches aidants
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont, depuis 2021, la possibilité de prendre un congé payé de 14 semaines.
Congé de paternité / Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. Le congé est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Loi sur les fonds de compensation
Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) ». La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.
Assurance-invalidité AI
Développement continu de l’AI
Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs que poursuivent le Conseil fédéral et le Parlement pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique dans le cadre du Développement continu de l’assurance-invalidité. La réforme prévoit surtout d’intensifier le suivi des personnes concernées, d’étendre des mesures éprouvées et de renforcer la collaboration avec les médecins traitants et les employeurs. Elle remplace l’ancien système de rentes, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire et introduit des mesures visant à garantir la qualité et la transparence des expertises médicales. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du Développement continu de l’AI au 1er janvier 2022.
Loi sur les fonds de compensation
Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) ». La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.
Autres
Observation des assurés par les assurances sociales (votation populaire)
La base légale pour la surveillance des assurés a été acceptée lors de la votation du 25 novembre 2018, par 64,7 % des voix. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi avait été combattue par référendum.
Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » - Votation populaire du 5 juin 2016
L’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » a été déposée le 4 octobre 2013, avec 126 408 signatures valables, par un groupe indépendant des partis politiques et neutre sur le plan confessionnel. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés contre cette initiative.