Réformes actuelles
Vous trouverez ici un aperçu de toutes les réformes en cours dans le domaine des assurances sociales. Il s'agit de dossiers relatifs à des projets qui ne sont pas encore entrés en vigueur.
Prévoyance vieillesse
AVS 2030 : stabiliser et moderniser l’AVS
La réforme AVS 2030 vise à stabiliser à long terme, pour la période 2030-2040, la situation financière de l’AVS et à l’adapter à l’évolution de la société. Le Conseil fédéral a décidé des lignes directrices de cette réforme.
Mise en oeuvre de I'initiative pour une 13e rente AVS
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Les modalités de versement ont été adoptées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025. La question du financement est encore en cours de discussion au Parlement.
Initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés
Avec l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables », Le Centre demande l’égalité de traitement pour les couples mariés en matière de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité. Le parti souhaite mettre fin à la discrimination de ces couples par rapport aux autres communautés de vie dans l’AVS et dans l’AI.
Adaptation des rentes de veuve et de veuf
Le Conseil fédéral entend éliminer une inégalité de traitement des veuves et des veufs relevée par la Cour européenne des droits de l’homme et adapter le système des rentes de survivants à l’évolution de la société. Il estime que ces rentes doivent cibler la période d’éducation des enfants, et ce, quel que soit l’état civil de leurs parents. En outre, il y a lieu de répondre au besoin de financement de l’AVS ainsi qu’au mandat d’assainissement des finances de la Confédération.
Renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI : Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.
Placement sans intérêt de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive
Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer sans intérêt des fonds du domaine du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification législative en ce sens. Cette consultation est ouverte jusqu’au 30 mars 2026.
Assurance-invalidité
Réforme d’intégration
Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices d’une nouvelle réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration. L’objectif est de favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Il est notamment prévu d’introduire une nouvelle prestation d’intégration.
Contre-projet à l’initiative sur l’inclusion
Le Conseil fédéral propose un contre-projet à l'«initiative pour l’inclusion» qui promeut l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Le contre-projet comprend d’une part, une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’autre part, une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).
Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme
La consultation relative à l’ordonnance sur l’intervention précoce intensive pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme s'est terminée le 16 octobre 2025. Cette ordonnance définit les modalités de prise en charge, par l’assurance-invalidité, de la partie médicale de l’intervention précoce intensive.
Régime des allocations pour perte de gain (APG)
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé.
Politique familiale
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilal institutionnel pour enfants (LSAcc)
Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants a été prolongé pour la dernière fois par le Parlement en 2024 jusqu’à la fin de l’année 2026. Pour le remplacer, le Parlement a élaboré une nouvelle loi, la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc). Le projet prévoit, d’une part, la création d’une allocation de garde sur la base de la loi sur les allocations familiales (LAFam), et d’autre part, des aides financières globales allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes visant le développement de l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc). Le Parlement a adopté la loi durant la session d’hiver 2025 en date du 19 décembre 2025. La LSAcc est le contre-projet indirect de l'initiative sur les crèches.
Initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) »
L’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) » demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin du degré primaire puisse bénéficier d’un accueil extrafamilial institutionnel de qualité, dès lors que ses parents le souhaitent.
Initiative parlementaire 23.406 Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées »
L’initiative parlementaire 23.406 Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » demande une augmentation du montant minimum mensuel des allocations familiales, à 250 francs au moins pour l’allocation pour enfant et à 300 francs au moins l’allocation de formation.
Autres assurances
Assurance-maladie
Assurance-maladie : Projets législatifs en cours
Assurance-accidents
Bases légales Assurance-accidents
Assurance militaire
Bases légales Assurance militaire
Assurance chômage
Mesures et projets actuels
