Prévoyance vieillesse : réformes achevées

La population suisse a dit non le 22 septembre 2024 à la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP). Le projet rejeté prévoyait de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel et avec de bas revenus.

L'initiative « Mieux vivre à la retraite » demandait que les personnes retraitées reçoivent une 13e rente de l'AVS. Déposée en mai 2021 par l'Union syndicale suisse, l’initiative a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2024. Les adaptations devraient entrer en vigueur en 2026.

L'initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demandait le relèvement de l'âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, l'âge de la retraite devant ensuite continuer à augmenter en fonction de l'espérance de vie. Déposée en juillet 2021, elle a été rejetée en votation populaire le 3 mars 2024.

Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires (PC), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et du régime des allocations familiales dans l’agriculture a été modernisée. La surveillance est davantage axée sur les risques, la gouvernance est renforcée et les systèmes d’information sont pilotés de ,manière adéquate. La modification de la LAVS et les adaptations en ce sens des ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) ». La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.

Le projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) a été accepté lors de la votation fédérale du 19 mai 2019, par 66,4 % de la population.

Les deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés lors de la votation populaire du 24 septembre 2017. L'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a échoué devant le peuple pour 2357 voix et n’a pas non plus passé le cap de la majorité des cantons (13 ½ contre, 9 ½ pour). La loi fédérale sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée par 52,7 pour cent des votants.

L’initiative « AVSplus : pour une AVS forte » a été déposée le 17 décembre 2013 avec 111 683 signatures valables. Elle a été lancée par l’Union syndicale suisse (USS). Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés contre l’initiative.

La réforme structurelle du 19 mars 2010 améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans le 2e pilier et introduit des mesures pour les travailleurs âgés. Elle est entrée en vigueur en trois étapes.

72,7 % des votants se sont exprimés le 7 mars 2010 contre l’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle.

Le peuple et les cantons ont refusé l’initiative populaire « Pour un âge de l’AVS flexible » par 58,6% des voix.

La 1re révision de la LPP est entrée en vigueur en trois étapes : 1er paquet: 1.4.2004: entrée en vigueur des dispositions sur la transparence, la résiliation des contrats d’affiliation et la gestion paritaire; 2e paquet: 1.1.2005: entrée en vigueur des autres dispositions: abaissement du seuil d'accès, déduction de coordination, taux de conversion, taux d'intérêt, rente de veuf, etc. (à l’exception des dispositions fiscales); 3e paquet: 1.1.2006: entrée en vigueur des dispositions fiscales (notion de prévoyance, salaire assurable et rachat).