Consultation: Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Dès 2026, les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent aux cours pour moniteurs de Jeunesse et Sport pourront déposer une demande numérique d’allocation pour perte de gain (indemnités journalières APG). Ce système numérique remplacera les actuels formulaires papier.

La procédure de consultation s'est déroulée du 2 novembre 2022 au 15 février 2023.

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Prises de position

Dernière modification 16.05.2023

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