Procédure de consultation: « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel »

L’initiative parlementaire „Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel“ (07.419 Hochreutener) vise à compléter la Constitution fédérale par un article prévoyant une politique étendue en faveur de la famille.Le 13 octobre 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté un rapport explicatif et un avant-projet d’acte et décidé de les mettre en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Selon le nouvel art. 115a Cst. proposé, la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures en faveur de la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et, en particulier, de pourvoir à une offre appropriée de structures d’accueil extrafamilial et parascolaire.

La procédure de consultation a eu lieu du 22 novembre 2010 au 4 mars 2011.

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Réponses de participants officiels

Réponses de participants non officiels

Informations complémentaires

Dernière modification 24.11.2011

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